L’impossible hausse de la taxe sur les services numériques des grandes plateformes

Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, de faire passer le taux de la taxe sur les services numériques de 3 à 5 %. 

« L'attitude non coopérative des États-Unis et la concurrence déloyale exercée par ces acteurs économiques nouveaux sur le commerce français, a fortiori dans ces temps particuliers de confinement et de ralentissement du commerce physique, rend légitime cette taxation, ne serait-ce qu'à titre transitoire » ont soutenu en séance les partisans de cette augmentation :

« Au surplus, eu égard aux bénéfices en forte hausse qu'ont connus ces acteurs, porter à 5 % le taux de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique n'apparaît pas exagéré ».

Des sénateurs RDSE plaidaient pour leur part en faveur d’une hausse un peu plus modérée de cette TSN sur les grandes entreprises du secteur numérique, avec un taux effectif de 4 %. 

Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, a rappelé que dans un accord trouvé à l’OCDE le mois dernier, « la France s'est engagée à retirer la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique ». 

Surtout, « entre-temps, les entreprises assujetties à cette taxe pourront demander la restitution de l'éventuel écart entre le montant de la taxe acquitté et le montant qui aurait résulté de l'application des nouvelles règles ». 

Conclusion : « en adoptant ces amendements, nous nous exposerions à rembourser davantage d'entreprises du numérique. Je ne crois pas que ce soit votre objectif... »

Le Sénat a finalement rejeté ces amendements.