Les exportations européennes d’outils de cybersurveillance devront être rendues publiques

« L'UE renforce le contrôle des logiciels espions », titre le mensuel consacré au droit des technologies Expertises. Un nouveau règlement européen, qui entre en vigueur ce 10 septembre, « institue un régime européen modernisé de contrôle des exportations de courtage, d’assistance technique, de transit et de transfert en ce qui concerne les biens à double usage civil ou militaire ».

La principale innovation d'un précédent règlement datant de 2009 « réside dans la mise en place d’un strict renforcement des contrôles des exportations de technologies de surveillance dont l’utilisation abusive violerait gravement les droits humains ».

Seront en effet désormais concernés les biens à double usage (BDU) permettant de « surveiller des personnes physiques en contrôlant, extrayant, collectant ou analysant les données, y compris des données biométriques ».

Plus largement, le texte impose un contrôle plus strict des exportations de BDU qui « sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à une utilisation impliquant la répression interne et/ou la commission de violations graves et systématiques des droits de l’homme et du droit humanitaire en général ».

Le règlement prévoit en outre une obligation pour les autorités de l’UE de rendre publiques des informations détaillées sur les licences d’exportation qui ont été approuvées ou refusées.

Il met également en place un mécanisme de coordination renforcée entre les États membres, invités à partager avec la Commission et les autres États membres les avancées technologiques nationales en matière de cybersurveillance. « Cette coopération a pour objectif d’exercer une vigilance accrue sur l’exportation de ses biens », précise Expertises.

« Si cette réglementation représente un réel progrès, elle ne résout pas tous les problèmes », conclut notre confrère. « En effet, les Etats restent décisionnaires sur les autorisations à délivrer car cela relève de la souveraineté nationale », ce qui « pose la question de la dépendance des Etats producteurs à l’exportation de ces technologies très coûteuses en développement ».

Les marchés nationaux étant généralement trop étroits pour couvrir les frais de R&D, Expertises note que cela « oblige la France à faire le grand écart entre une affirmation de la sauvegarde des droits humains et ses intérêts économiques et régaliens ».