À l’unanimité, les députés ont adopté la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Le texte, porté par le député Bruno Studer, introduit notamment un régime d’autorisation préalable s’agissant des enfants dont l’image est utilisée sur ces services en ligne. « Ce régime garantit que les conditions d’emploi de l’enfant sont compatibles avec sa scolarisation et la sauvegarde de sa santé, notamment » relate l’Assemblée nationale.
« Ce régime garantit que si les représentants légaux peuvent disposer d’une partie de la rémunération, la majeure partie des revenus doit être versée à la Caisse des dépôts et des consignations qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ».
Pour les autres cas d’exploitation de l’image de l’enfant, quand donc l’activité ne relève pas du droit du travail, une obligation de déclaration est prévue, en cas de dépassement d’un seuil de durée ou de revenus. « La durée de travail de ces enfants ne pourra pas excéder un seuil déterminé par un décret et une partie des revenus devront revenir, in fine, à l’enfant à sa majorité ».
La justice pourra exiger notamment le retrait des contenus mettant en scène un mineur de moins de seize ans, sans disposer de l’autorisation individuelle préalable.
Une charte, qui sera promue par le CSA, devra être signée par les plateformes : elles s’engageront à « prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement à des fins commerciales (…) des données à caractère personnel de mineurs qui seraient collectées par leurs services »
De même, YouTube et les autres devront faciliter le droit à l’effacement des mineurs. Mesure qui est déjà prévue par le RGPD.
Commentaires (5)
#1
Je croyais que seule l’instruction était obligatoire, pas la scolarisation ?
Sinon l’idée de réguler ça me semble bonne, à voir comment ce sera implémenté
#1.1
Pour l’instant, oui, mais ça devrait changer avec la loi sur la lutte contre le séparatisme (même si ce mot ne figurera finalement pas dans la loi) où l’instruction à la maison serait une exception réservée à des cas particuliers.
J’ai d’ailleurs été surpris en entendant le discours de Macron sur ce point.
#1.2
Oui, j’ai vu ce projet de loi. Il y a tout et n’importe quoi dedans, et ça risque d’être très liberticide pour tout le monde, et j’ai des doutes concernant l’efficacité réelle dans la lutte contre l’islamisme.
#2
Enfin ! Les pauvres enfants star “low-cost” (low cost dans le sens où c’est hors films ou séries qui doivent avoir des psy pour aider les enfants star à l’assumer) pourront ne plus se faire totalement exploités sans aucun contrôle.
Les chaînes d’enfants full monétisés devrait être interdites (même si les enfants semblent s’amuser, ils s’amusent devant une cam au lieu de le faire avec d’autres enfants)
Et si les chaînes de ce genre sont démonétisé, voir interdite, vous verrez que bizarrement y’aura moins de chaîne créées (même celle faite par “passion et amusement”
)
#2.1
Je ne suis pas certain que cela empêchera les opération de com financer par un tiers histoire de présenter le nouveau gadget dans les mains du petit Lucas …