Le rapport sur la mise en Open Data des décisions de justice reporté à fin novembre
Le 06 novembre 2017 à 09h00
1 min
Droit
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Le groupe de travail présidé par le juriste Loïc Cadiet devait initialement remettre ses conclusions à la ministre de la Justice le 31 octobre, afin de contribuer à la rédaction des décrets d’application de la loi Numérique.
« En principe, la remise du rapport est prévue pour la fin du mois de novembre », nous indique désormais la Chancellerie. « Les conclusions seront, normalement, rendues publiques. »
Le 06 novembre 2017 à 09h00
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