Le droit de communication face à la destruction de documents

Dans un jugement rendu le 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes annulait le refus (implicite) d’une société de communiquer à l'association Nos Amis Les Animaux (NALA) une copie des registres légaux d'entrée et de sortie des animaux de la fourrière et des registres de suivi sanitaire de l'ensemble des communes où elle assure sa mission. La juridiction avait alors enjoint à la société, dans le cadre de sa délégation du service public de la fourrière animale, de communiquer ces pièces dans un délai de quatre mois.

Le 28 juillet 2020, la première décision était doublée par le prononcé d’une astreinte de 50 euros par jour de retard. 

Saisi, le Conseil d’État a rappelé qu’une structure peut refuser une telle communication si elle démontre une impossibilité matérielle. Dans le cas présent, la société s’était contentée de fournir une attestation pour soutenir qu'elle avait détruit les documents sollicités en janvier 2019.

Le 17 mars dernier, la haute juridiction a souligné que les administrations (au sens large) ne peuvent « en aucun cas procéder à la destruction délibérée des documents dont le refus de communication a été annulé par le juge administratif ».

Et « si elles ont procédé à une telle destruction après la notification du jugement, elles sont tenues d'accomplir toutes les diligences nécessaires pour les reconstituer, sous réserve d'une charge de travail manifestement disproportionnée, sans préjudice de l'engagement de leur responsabilité ». Ainsi, l’administration doit tout faire pour récupérer ces pièces, et sa responsabilité peut être engagée. 

La décision est plus qu’intéressante dans le périmètre de nos demandes CADA visant la commission copie privée. En mai 2021, nous avions en effet réclamé les enregistrements audios des échanges effectués au sein de cette instance chargée d’établir taux et assiette de la ponction culturelle. Et pour cause : les synthèses publiées par le ministère de la Culture ne sont que synthétiques et édulcorées.  

Aux portes de la commission d’accès aux documents administratifs, le ministère avait rechigné, plaidant le respect de la vie privée des membres tout comme le secret des affaires. Arguments balayés par la CADA le 17 juin dernier, qui nous avait donné une nouvelle fois un plein feu vert… avant que la Rue de Valois nous informe que les enregistrements audios avaient été malheureusement détruits.