Le Conseil national des Barreaux ou encore le CNNum étrillent la proposition de loi contre la cyberhaine

Le Conseil national des barreaux, Fing, Internet Sans Frontières, Internet Society France, la Ligue des droits de l'homme et Renaissance numérique et le Conseil national du numérique ont adressé une lettre ouverte.

Destinée au gouvernement, aux parlementaires, au Défenseur des droits mais également à la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, elle s’inquiète des conséquences de la propositoin de loi discutée en séance aujourd’hui et demain.

S’ils considèrent que la lutte contre les contenus haineux doit être une priorité, ceux-ci s’interrogent sur les « conséquences sur nos droits et libertés, et notamment les libertés d’expression et d’information ou d’accès à la justice ».

Pourquoi ? Le dispositif remet en cause à leurs yeux « l’équilibre fragile entre la dignité humaine et la liberté d’expression, au détriment de cette dernière ».

Le périmètre des contenus haineux que les plateformes devront supprimer en moins de 24 heures est en effet très vaste et manquerait de définitions claires. Elles auront par exemple à supprimer les contenus « à caractère violent », ce qui est plus « complexe à caractériser que le discours de haine, et ce sans la décision d’un juge ».

Les signataires dénoncent une absurdité : on ne peut vouloir préserver la souveraineté, « en donnant aux plateformes des prérogatives propres au domaine du droit et de la justice ».

Finalement, « seule la décision de justice, issue du pouvoir de l’État institué démocratiquement, est acceptable quand il s’agit de censurer un propos ».

Ils insistent : « l’appréciation du caractère illicite des contenus haineux ne peut être confiée aux seuls opérateurs de plateformes, au risque d’induire une privatisation des fonctions judiciaires et de mettre à mal les garde-fous démocratiques pour nos citoyens ».