L’article 17 sur le filtrage a rendez-vous le 26 avril devant la justice européenne

Ce jour, la Cour de justice de l’Union européenne rendra un arrêt attendu (voire craint, selon les bords). L’information a été donnée notamment par Julie Samnadda, membre du service juridique de la Commission européenne.

L’article 17 (ex-article 13) impose le filtrage des contenus sur les grandes plateformes comme YouTube au travers d’un nouveau régime de responsabilité pesant sur ces intermédiaires techniques.

La disposition a été lourdement soutenue par la France jusqu’au chef de l’État, en pleine harmonie avec les industries culturelles.

Dans la procédure européenne initiée par la Pologne, l’avocat général a déjà rendu des conclusions nuancées l’an passé, rappelant la nécessaire prise en compte des exceptions au monopole du droit d’auteur, comme la courte citation.

Mieux, selon lui, « dans toutes les situations équivoques – courts extraits d’oeuvres repris dans des contenus plus longs, oeuvres "transformatives", etc. », les contenus devraient être préservés de mesures préventives de blocage ou filtrage. Ils sont en effet présumés licites. Une analyse qui rejoint les lignes directrices de la Commission européenne.

Aux antipodes de cette approche mesurée, la France plaide au contraire pour un retrait immédiat de l’ensemble des contenus litigieux détectés par filtrage. Dans sa grille de lecture, elle n’envisage de tenir compte des exceptions revendiquées par les utilisateurs qu’a posteriori, après retrait.