Une nouvelle question préjudicielle relative à la copie privée a été posée par la juridiction espagnole. La procédure est née d’un contentieux initié par les industriels de l’Asociación de Empresas de Electrónica, Tecnologías de la Información, Telecomunicaciones y Servicios y Contenidos Digitales (AMETIC).

La procédure vise le décret royal 1398/2018 relatif au système de compensation équitable pour copie privée. La juridiction à l’origine des questions préjudicielles doute de la solidité du régime face à la directive droit d’auteur, mais également aux principes du droit de l’Union. 

Ces doutes découlent du fait que la société privée chargée de gérer l’exonération de la redevance, pour les professionnels, est constituée par les sociétés de gestion collective elles-mêmes. 

« Cette entité juridique est composée de ceux qui gèrent et défendent le droit des créanciers indemnisés, sans aucune participation des débiteurs d'indemnisation, ni d'autres intervenants possibles, tels que les organismes de consommateurs par exemple ».

Le Tribunal Supremo de Madrid estime qu’il y a une asymétrie dans la composition même de la personne morale qui décide des entreprises exonérées ou remboursées. 

La juridiction concède que le principe même de l’obligation d’indemnisation tout comme son montant ne sont pas laissés à cette personne morale. De même en cas de désaccord, il est possible de faire appel auprès du ministère de la Culture.

Il n’empêche, la cour estime qu’il y a possible atteinte au principe d’égalité devant la loi, d’autant que cette personne morale jouit de pouvoirs exorbitants, pouvant exiger des informations précises auprès de l’entité qui réclame rétrocession de ce qu’elle n’avait pas à payer. 

En France, c’est la société Copie France qui gère la perception de la redevance, son exonération et son remboursement. Elle compte dans ses rangs les sociétés de gestion collective, mais aucun représentant des industriels ou des consommateurs. 

• Le document de procédure (en espagnol)