Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité le 7 décembre dernier. Le dossier sera examiné le 15 février prochain (à 09h30). 

Il concerne une personne poursuivie pour meurtre et tentative de meurtre, destruction, recel, en bande organisée, et association de malfaiteurs. La question concerne une nouvelle fois la conservation des données de connexion, qui a fait l’objet d’une intense jurisprudence à la Cour de justice de l’UE. 

Dans sa version en vigueur entre le 20 décembre 2013 et 31 juillet 2021, le Code des postes et communications électroniques autorisait une conservation indifférenciée et généralisée des données de connexion, « sans réserver une telle conservation aux infractions les plus graves ni la soumettre à l’autorisation et au contrôle d’une autorité ou juridiction indépendante ».

Une période applicable aux faits examinés par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui considère que les dispositions en jeu sont susceptibles d’être contraires à la Déclaration des droits de l’Homme. 

• L’arrêt de la Cour de cassation