Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité le 7 décembre dernier. Le dossier sera examiné le 15 février prochain (à 09h30).
Il concerne une personne poursuivie pour meurtre et tentative de meurtre, destruction, recel, en bande organisée, et association de malfaiteurs. La question concerne une nouvelle fois la conservation des données de connexion, qui a fait l’objet d’une intense jurisprudence à la Cour de justice de l’UE.
Dans sa version en vigueur entre le 20 décembre 2013 et 31 juillet 2021, le Code des postes et communications électroniques autorisait une conservation indifférenciée et généralisée des données de connexion, « sans réserver une telle conservation aux infractions les plus graves ni la soumettre à l’autorisation et au contrôle d’une autorité ou juridiction indépendante ».
Une période applicable aux faits examinés par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui considère que les dispositions en jeu sont susceptibles d’être contraires à la Déclaration des droits de l’Homme.
Commentaires (3)
#1
J’imagine que l’affaire en cours (meurtre, bande organisée…) fait partie des « infractions les plus graves », ça va être intéressant de lire la décision.
#1.1
Oui, ça en fait partie.
Mais là où c’est intéressant, c’est que la collecte concernait tout le monde et étai faite aussi pour les cas non graves et en particulier l’article L336-3 du code de la propriété intellectuelle.
Est-ce que le Conseil Constitutionnel va juger que comme la justification de la collecte était trop large, elle est inconstitutionnelle même dans le cas de la lutte contre la criminalité (qui, elle, justifie aujourd’hui la collecte) ?
La comparaison des 2 versions de l’article de loi est intéressante.
El lisant cette comparaison, l’
HADOPIARCOM n’a plus de fondement légal pou exploiter les données de connexion pour la riposte graduée.#1.2
Effectivement. Pour la riposte graduée, il y a aussi la CJUE qui doit se prononcer prochainement