La commission mixte paritaire rétablit les protections des lanceurs d’alerte

« Les lanceurs d’alerte ne seront plus seuls », titre la coalition de 36 associations et syndicats réunie par la Maison des Lanceurs d’Alerte, qui se félicite des « avancées majeures pour la protection des lanceurs d’alerte » adoptées par la commission mixte paritaire.

Ce mardi 1er février, députés et sénateurs ont en effet trouvé un accord qui rétablit l’essentiel des avancées adoptées en novembre par l’Assemblée nationale.

Ils se sont ainsi accordés pour donner la possibilité aux associations et syndicats de devenir « facilitateurs d’alerte » et bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte. Les provisions pour frais de justice accordées aux lanceurs d’alerte ne pourront leur être retirées, même s’ils n’obtiennent pas gain de cause.

Autre exemple : le texte acte l’élargissement des possibilités accordées aux lanceurs d’alerte de divulguer leurs informations à la presse.

Enfin, la loi met fin, conformément aux dispositions de la directive européenne, à l’obligation pour les lanceurs d’alerte de saisir leur employeur en premier lieu avant d’envisager la saisine d’une autorité et impose à ces dernières un délai de réponse. Le processus s’en trouve fluidifié et clarifié.

L’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte ne s’étendra pas aux infractions pénales commises pour l’obtention illicite des informations mais « un lanceur d’alerte qui vole un document qui prouve l’alerte a le droit de le faire », précise à l'AFP le député Sylvain Waserman (MoDem), qui avait porté la proposition de loi à l'Assemblée.

Par ailleurs, un adjoint au Défenseur des droits, chargé des lanceurs d’alerte, sera nommé.