Publié dans Droit

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La Commission épingle la Belgique pour le manque d’indépendance des membres de sa CNIL

La Commission épingle la Belgique pour le manque d'indépendance des membres de sa CNIL

« Ce pays n'assure pas l'indépendance totale de son autorité de protection des données », égratigne la Commission, le doigt sur l’article 52 du règlement général sur la protection des données.

Selon cette disposition, « chaque autorité de contrôle exerce en toute indépendance les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement ». Pas d’influence extérieure, pas d’activité parallèle et incompatible de ses membres, des ressources suffisantes…

« À l'heure actuelle, certains membres de l'autorité belge chargée de la protection des données ne peuvent pas être considérés comme libres de toute influence extérieure », explique la Commission.

Une critique adressée parce que ces membres « font rapport à un comité de gestion dépendant du gouvernement belge, parce qu'ils ont participé à des projets gouvernementaux sur la recherche des contacts dans le cadre de la COVID-19 ou parce qu'ils sont membres du comité de sécurité de l'information ». 

En juin dernier, la Commission avait mis en demeure la Belgique de corriger le tir dans les deux mois. En vain : « les membres concernés sont restés dans leurs fonctions ». Elle laisse à nouveau deux mois pour prendre les mesures correctives, « faute de quoi la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne ». 

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Tiens, en parlant de ça :

La Section 702 de la loi sur la surveillance du renseignement étranger (Foreign Intelligence Surveillance Act – FISA)

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Commentaires (2)


parmi les membres qui posent problème, c’est surtout Frank Robben hélas



Je suis content que la commission se penche sur ce cas, même si ce n’est que de ce point de vue-là


Oui c’est lui qui est visé.



Pour ceux qui ne savent pas, c’est le mec dernière l’authentification des citoyens belges (on a une carte d’identité électronique qui génère des certificats pour (entre autre) se connecter de manière sécurisé)



Donc il est le créateur du truc, il est impliqué dans tous les dossiers “numérique” : dossier pharmaceutique partagé, identité (registre des citoyens, alias la BCSS)



Extrait d’article du soir




le fait que Robben gère à la fois les échanges de données sécu et santé (ce que le RGPD n’autorise pas) et soit aussi le pilote de la Smals (principal prestataire informatique des institutions publiques, dont la BCSS et eHealth) et membre externe de l’Autorité de protection des données (APD). Sans compter son rôle au sein du Comité de sécurité de l’information (qui autorise les réutilisations de données santé et sécu).




il y a un gros travail du soir, de Medor et de Wilfried



@Marc si besoin j’ai une bonne partie de ses articles