La Commission épingle la Belgique pour le manque d’indépendance des membres de sa CNIL

« Ce pays n'assure pas l'indépendance totale de son autorité de protection des données », égratigne la Commission, le doigt sur l’article 52 du règlement général sur la protection des données.

• Le RGPD expliqué ligne par ligne 

Selon cette disposition, « chaque autorité de contrôle exerce en toute indépendance les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement ». Pas d’influence extérieure, pas d’activité parallèle et incompatible de ses membres, des ressources suffisantes…

« À l'heure actuelle, certains membres de l'autorité belge chargée de la protection des données ne peuvent pas être considérés comme libres de toute influence extérieure », explique la Commission.

Une critique adressée parce que ces membres « font rapport à un comité de gestion dépendant du gouvernement belge, parce qu'ils ont participé à des projets gouvernementaux sur la recherche des contacts dans le cadre de la COVID-19 ou parce qu'ils sont membres du comité de sécurité de l'information ». 

En juin dernier, la Commission avait mis en demeure la Belgique de corriger le tir dans les deux mois. En vain : « les membres concernés sont restés dans leurs fonctions ». Elle laisse à nouveau deux mois pour prendre les mesures correctives, « faute de quoi la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne ».