C’est la semaine prochaine que la commission des lois devrait examiner la proposition de loi sur la Sécurité globale.
Un volet « données à caractère personnel » est prévu aux articles 21 et 22, avec notamment la possibilité de déployer des flottes d’ « aéronefs » (et donc de drones, mais pas seulement) équipées de caméra.
En collectant des preuves, ces appareils aideront dans la constatation des infractions et la poursuite de leurs auteurs. Des finalités très vastes, qui poseront à un moment donné une question de proportionnalité.
Le Conseil d’État a été saisi pour avis sur ces deux seules dispositions. Son avis devrait être rendu la même semaine.
Quid de la CNIL ? « À ce stade, la CNIL n’a pas été saisie » nous informe l’autorité. « Le collège, qui se réunit le jeudi matin, n’a pas pris de position ».
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