Fusion TF1 et M6 : le Conseil d’État rejette la requête de Free et Iliad
Le 02 mars 2022 à 09h38
1 min
Droit
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Les deux sociétés espéraient obtenir l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence visant à instruire le projet de prise de contrôle de Métropole Télévision par Bouygues.
Le Conseil d’État a finalement rejeté hier leur requête, qui soulevait au surplus une question prioritaire de constitutionnalité. La juridiction a considéré en substance que ces travaux, menés en amont de cette future concentration, ont « un caractère purement préparatoire » et ne sont pas susceptibles de recours pour « excès de pouvoir ».
« Par suite, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ».
Le 02 mars 2022 à 09h38
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