Une nouvelle et dernière ordonnance publiée ce matin au Journal officiel vient conclure la transposition de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (dite Directive « Copyright »).
Présenté hier en Conseil des ministres, ce dernier texte au « JO » est dense. Comme le résume ce rapport, il concerne notamment l'usage d'extraits d'œuvres à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle, le régime de la fouille de textes et de données (« data mining ») et celui des œuvres indisponibles.
Il orchestre aussi « l'octroi de licences collectives étendues » afin de « permettre à un organisme de gestion collective de représenter non seulement les membres, mais aussi des titulaires de droits non adhérents dès lors que l'organisme de gestion collective est représentatif des œuvres et objets concernés ». À charge pour les non-adhérents de se retirer du dispositif.
Nous reviendrons plus en détail sur ces points dans une prochaine actualité.
Commentaires (4)
#1
Attendez… vous voulez dire que désormais par sexemple la SACEM, la SCAM et la SACD pourraient représenter à leur insu des auteurs d’oeuvres ? Genre des licences CC qui ne veulent surtout pas être chez eux ?
#1.1
C’est déjà plus ou moins le cas. Les textes actuels leur permettent de récolter en ratissant large et de conserver ce qui n’a pas été réclamé.
Et pour réclamer, faut être membre…
#2
Voir le procès gagné de la SACEM contre Jamendo dans le domaine de la diffusion de la musique libre dans les magasins.
#3
Pourquoi une ordonnance et pas un texte de loi “normal” ?