Fin du délai imparti aux États membres pour transposer la directive Droit d’auteur

La directive entame sa nouvelle phase en Europe. Et pour cause, « le délai imparti aux États membres pour la transposer en droit national était fixé au lundi 7 juin 2021 » rappelle Bruxelles  

Pour l’occasion, la Commission européenne diffuse en effet une série de questions et réponses où elle assure notamment que l’article 17 « n'impose aucun moyen ni aucune technologie spécifique », et donc pas de filtrage. 

Une grille de lecture assez naïve alors que le texte indique que les plateformes devront fournir « leurs meilleurs efforts, conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, pour éviter que des œuvres et autres objets protégés non autorisés, tels qu'ils sont identifiés par les titulaires de droits concernés, ne soient disponibles sur leurs services ». 

D’ailleurs, lors de l’adoption du texte, le gouvernement français avait salué des « avancées majeures », dont celle obligeant les plateformes de diffusion en ligne à « filtrer les publications mises en ligne pour s’assurer qu’elles ne contiennent pas des œuvres protégées ».