L’ARCOM nous l’a confirmé : elle n’a pas été saisie une seule fois par un internaute pour trancher un conflit de filtrage.
La procédure existe pourtant dans le Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que ces mesures de restriction venues de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur « ne doivent pas avoir pour effet de priver les utilisateurs des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne du bénéfice effectif des exceptions au droit d'auteur »
Si les plateformes comme YouTube doivent fournir un dispositif de recours, les utilisateurs ont la possibilité de saisir le juge ou l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique « en cas de litige sur les suites données par le fournisseur de service ». À défaut de conciliation dans le délai d'un mois, l’ARCOM rend alors sa décision dans les 60 jours.
Commentaires (8)
#1
Vu ce que la plupart des gens savent sur le droit d’auteur, je ne serais pas étonné qu’autant ignorent l’existence de cette procédure.
#1.1
On peut penser que la publication de ce communiqué est justement pour faire connaître cette procédure.
#2
+1
Ca ne prouve pas l’absence de filtrages abusifs, ça prouve probablement l’ignorance de cette possibilité de recours ou la complexité dissuasive qu’il représente
#3
Quel communiqué ?
#4
Si tu suis pas l’actualité juridique autour d’Internet (notamment via NextInpact, merci :) ), t’as aucune chance de savoir même que l’ARCOM existe. Et quand tu vois l’héritage du machin, c’est pas étonnant (fusion d’un truc qui sert plus à rien - fausse régulation de la TV -, avec un truc qui servait déjà à rien dès le départ - “surveillance” du P2P). Si ça passe pas dans les infos généralistes, ça risque pas d’être utilisé.
Moi aussi je vais créer un truc révolutionnaire dans mon coin, et je vais surtout éviter de le faire savoir au plus grand nombre. Comme ça, dans quelques mois/années, je viendrai me plaindre que personne n’est venu s’en servir. La logique des mecs sérieux…
Edit : ah non, pire, si je comprend bien la brève, il a fallu que NXI pose la question ?
#5
Disons que les intertubes regorgent de méthodes de gestion des “conflits de filtrages” plus efficaces que faire appel à l’ARCOM, si tant est comme dit plus haut que la personne sache effectivement qu’elle pourrait y faire appel. Du coup…
#6
Oui, de même que leurs extension Eol bidon, personne ne sait que ça existe quand tu vois le nombre insignifiant d’utilisateurs (actif ou non, on sait pas), tant mieux si ça bide, les extensions de navigateurs posent déjà problème en règle général, alors un gadget en plus…
#7
et du coup, comment ça fonctionne? y’a pas de formulaire, faut prendre rdv avec un avocat? lol…