Au travers d’un décret paru aujourd’hui au Journal officiel, le gouvernement a élargi le dispositif qui permet depuis 2013 à une supposée victime de gagner du temps et d'obtenir un rendez-vous auprès du service de police ou de gendarmerie de son choix pour déposer et signer sa plainte.
Jusqu’ici restreint aux atteintes aux biens (de type vol ou vandalisme), le téléservice de pré-plainte en ligne devrait bientôt permettre de dénoncer, dans le cadre d’une expérimentation d’un an :
- Un délit de « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou identité de genre ou de son handicap ».
- Un délit de diffamation ou d'injure à l'égard d'une personne « à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre ou de son handicap ».
- Une discrimination (raciale, ethnique, etc.)
« Cette extension doit faciliter les démarches des victimes de telles infractions, mais également l'établissement formalisé du procès-verbal de plainte lors de la réception de l'usager au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, puisque les données déclarées par le biais du téléservice sont transmises aux logiciels de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) et de la gendarmerie nationale (LRPGN) », explique la CNIL dans son avis afférent à ce décret.
Commentaires (2)
#1
La pré-plainte en ligne c’est une bonne idée à la base, mais de par mon expérience, c’est plus long d’obtenir un rendez-vous dans un commissariat parisien suite à une pré-plainte que de se pointer à l’improviste et d’attendre qu’on prenne votre déposition.
J’ai eu l’occasion de faire une pré-plainte dernièrement, il a fallu 48h pour avoir réponse par mail du commissariat me demandant de les joindre par téléphone, puis de nombreux appels qui sonnaient soit occupés soit dans le vide, pour finalement jeter l’éponge et aller déposer plainte dans une gendarmerie de province moins surchargée. Heureusement que ma démarche ne nécessitait pas un commissariat spécifique…
#2
la pré-plainte c’est aussi un bon moyen de faire baisser les stats de certains délits pour les villes, de laisser plus de temps au traitement de reconduire la plainte par une simple main courante. Et de ne plus avoir les conseils des forces de l’ordre directement