Entrée en vigueur du Digital Services Act
Le 17 novembre 2022 à 06h31
1 min
Droit
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Ça y est, le Digital Service Act (DSA), la nouvelle législation européenne portant sur la régulation des intermédiaires en ligne est entrée en vigueur, hier, mercredi 16 novembre. La version finale du document a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 27 octobre dernier. Ce texte remet à jour les règles européennes pour réguler de manière uniforme les plateformes, hébergeurs et places de marché qui fournissent leurs prestations en Europe, peu importe leur localisation géographique.
Le 17 novembre 2022 à 06h31
Commentaires (1)
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Abonnez-vousLe 17/11/2022 à 07h49
hello,
merci pour ce travail détaillé !!!
Le DSA entre en application mi-février 23 ?
A+