Le commissaire d'État à la protection des données (LfD) de Basse-Saxe, en Allemagne, a infligé le 8 janvier dernier, une amende de 10,4 millions d'euros à l’encontre d’une entreprise spécialisée dans la vente d’ordinateurs portables.
Il est reproché à Notebooksbilliger d’avoir vidéosurveillé de manière constante ses employés pendant au moins deux ans, sans aucune base légale. Des caméras placées entre autres dans les entrepôts et les espaces communs et de ventes.
L’argument relatif à la prévention du vol, n’a pas suffi. « La vidéosurveillance pour découvrir des infractions pénales n'est légale que s'il existe des soupçons justifiés contre des personnes spécifiques », explique la CNIL de cet État fédéré, qui relève que les enregistrements étaient conservés 60 jours, période estimée beaucoup trop longue.
« Les entreprises doivent comprendre qu'avec une vidéosurveillance aussi intensive, elles violent massivement les droits de leurs salariés ». Ces 10,4 millions d'euros constituent l'amende la plus élevée infligée à ce jour par cette autorité.
Une amende trop salée pour l’entreprise qui entend contester cette délibération, déjà en raison de son montant jugé beaucoup trop important, et parce qu’elle estime qu’à « aucun moment, le système vidéo n'a été conçu pour surveiller le comportement ou les performances des employés ».
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Commentaires (8)
#1
Mieux vaut un chômeur libre qu’un salarié sous surveillance.
#2
“10,4 millions d’euros à l’encontre d’une entreprise spécialisée dans la vente d’ordinateurs portables.”
Ça fait combien par rapport aux bénéfices de cette entreprise?
#3
Si je me fie à l’article de Heise (https://www.heise.de/news/Millionen-Bussgeld-wegen-Videoueberwachung-gegen-notebooksbilliger-de-5018458.html), environ 1% : CA d’environ 1 milliard en 2019.
#4
Je ne peux plus éditer mais je me rends compte que je ne réponds pas à la question. 1% du CA semble être la bonne info mais par rapport aux bénéfices aucune idée.
#5
Ça donne une bonne idée dèjà, ça va pas les mettre en faillite, loin de là
#6
Par contre ce que je ne comprends pas dans ces décisions de la CNIL c’est que, mettre de la vidéosurveillance sans en informer les salariés, dans les lieux de vie ou dans les bureaux me semble normal.
Par contre, interdire des caméras dans les entrepôts et les espaces de ventes, où c’est justement là que c’est utile de les avoir en cas de vol/agression etc.
C’est aussi interdit ?
Et ça veut dire quoi, on peut si seulement on a des soupçons importants ? Donc il faut attendre de se faire voler, enquêter et avoir des preuves tangibles sur un coupable PUIS faire installer les caméras (et on provient bien sûr l’employé qu’on les fait installer là où il travail forcément, les caméra cachée c’est interdit d’office).
Y’a que moi que ça choque dans le concept ? Dans le genre inutile y’a pas mieux, pour faire ça autant les interdire tout court !
Les seuls usages où la vidéo-surveillance serait un tant soit peu utile sont interdits, cocasse.
Ps : Et bien sûr, je ne parle pas ici de fliquer les salariés, juste de pouvoir accéder au caméras en cas de vol/agression etc. comme c’est le cas en France où c’est des personnes dédiées et pas le chef/directeur qui peut consulter les enregistrements en théorie.
#6.1
De ce que j’ai retenu des différents articles que j’ai pu lire c’est qu’effectivement la règlementation est plus dure en allemagne pour la vidéo surveillance, et là comme des employés sont dans le champ de la caméra en permanence et qu’a priori elles ont été installées dans le but de “de prévenir et d’enquêter sur les infractions pénales et de suivre la circulation des marchandises dans les entrepôts” il aurait fallu une procédure spécifique que n’aurait pas suivie l’entreprise en question.
notamment il y a une échelle de proportionnalité à suivre :
“Pour éviter le vol, une entreprise doit d’abord examiner des moyens plus doux (par exemple des contrôles aléatoires des sacs en quittant les locaux commerciaux). La vidéosurveillance pour découvrir des infractions pénales n’est également légale que s’il existe des soupçons justifiés contre des personnes spécifiques. Si tel est le cas, il peut être permis de les surveiller avec des caméras pendant une période limitée. Chez notebooksbilliger.de, cependant, la vidéosurveillance n’était ni limitée à une période de temps spécifique ni à des employés spécifiques.”
Au passage le point de vue de l’entreprise sur cette affaire est dispo : https://support.notebooksbilliger.de/hc/de/articles/360016974298-Fragen-und-Antworten-zum-Verfahren-der-Landesdatenschutzbeh%C3%B6rde
#7
« bon, à cause des mauvais chiffres de cette année, il n’a aura pas de bonus annuel pour les employés. Sauf les hauts dirigeants qui ont su courageusement affronter cette crise »