Droit des marques : la CJUE épargne le simple entreposage de produits par Amazon

Coty Germany a attaqué Amazon pour atteinte au droit des marques. Le distributeur de parfums Davidoff avait remarqué que sur la place de marché gérée par Amazon Services Europe, des parfums Davidoff, qu’elle distribue, avaient été mis en vente. 

Or, ces produits n’avaient pas encore été mis sur le marché de l’Union européenne avec son consentement.  Elle a réclamé en conséquence en justice que la plateforme s’abstienne de détenir ou expédier le parfum Davidoff Hot Water.

En Allemagne, où le litige est né, la justice a saisi la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si le fait d’entreposer ces produits chez Amazon pouvait être considéré comme faire usage de la marque, et dès lors portait atteinte à ce signe distinctif. 

La Cour répond par la négative : ce n’est pas Amazon qui en « fait usage », cette action reposant sur l’entreprise qui fait appel à sa place de marché et décide ensuite d’offrir les produits à la vente.

« c’est le tiers qui, seul, entend offrir les produits ou les mettre dans le commerce. Il s’ensuit qu’elles ne font pas, elles-mêmes, usage du signe dans le cadre de leur propre communication commerciale ».

Dans son communiqué, la CJUE relève toutefois que « d’autres dispositions du droit de l’Union, notamment celles relatives au commerce électronique et au respect des droits de propriété intellectuelle, permettent d’agir en justice contre un intermédiaire qui a permis à un opérateur économique de faire illégalement usage d’une marque ».