Droit des marques : la CJUE épargne le simple entreposage de produits par Amazon
Le 03 avril 2020 à 08h51
2 min
Droit
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Coty Germany a attaqué Amazon pour atteinte au droit des marques. Le distributeur de parfums Davidoff avait remarqué que sur la place de marché gérée par Amazon Services Europe, des parfums Davidoff, qu’elle distribue, avaient été mis en vente.
Or, ces produits n’avaient pas encore été mis sur le marché de l’Union européenne avec son consentement. Elle a réclamé en conséquence en justice que la plateforme s’abstienne de détenir ou expédier le parfum Davidoff Hot Water.
En Allemagne, où le litige est né, la justice a saisi la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si le fait d’entreposer ces produits chez Amazon pouvait être considéré comme faire usage de la marque, et dès lors portait atteinte à ce signe distinctif.
La Cour répond par la négative : ce n’est pas Amazon qui en « fait usage », cette action reposant sur l’entreprise qui fait appel à sa place de marché et décide ensuite d’offrir les produits à la vente.
« c’est le tiers qui, seul, entend offrir les produits ou les mettre dans le commerce. Il s’ensuit qu’elles ne font pas, elles-mêmes, usage du signe dans le cadre de leur propre communication commerciale ».
Dans son communiqué, la CJUE relève toutefois que « d’autres dispositions du droit de l’Union, notamment celles relatives au commerce électronique et au respect des droits de propriété intellectuelle, permettent d’agir en justice contre un intermédiaire qui a permis à un opérateur économique de faire illégalement usage d’une marque ».
Le 03 avril 2020 à 08h51
Commentaires (5)
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Abonnez-vousLe 03/04/2020 à 09h19
Amazon sert de place de marché pour vendre ce qu’il entrepose, contrairement à La Poste. Il est donc évident qu’ils ont plus de responsabilités.
Le marketplace est très rentable pour eux, ils peuvent largement se permettre de le réguler, la seule raison pour laquelle ils ne le font pas c’est que plus il y a de produits disponibles plus ils font de chiffre.
Le 03/04/2020 à 08h05
Donc en somme la CJUE explique que l’avocat de Davidoff à attaqué avec le mauvais argument juridique ?
Car c’est pas banal de dire qu’amazon n’est pas “responsable” de ce qui se trouve dans ses hangars
Le 03/04/2020 à 08h44
Si c’est du marketplace, et donc un tiers, ils n’ont pas plus à être responsable que la poste quand elle stocke un colis dans ses entrepôts.
Le 03/04/2020 à 09h55
Le 03/04/2020 à 12h18