Avec cette consultation, l’autorité compte réviser ses lignes directrices sur ce créneau sensible. Le projet veut tenir compte de plusieurs évolutions depuis 2013. 

Sont visées notamment les contraintes formelles en matière de projet de concentration. L’entité veut aussi dresser une liste d’opérations qui ne seront a priori pas  susceptibles de générer des problèmes de concurrence.  

« La réorganisation de la structure des lignes directrices a vocation à rendre le document davantage intelligible et maniable, au bénéfice des opérateurs économiques, qui ne sont pas toujours coutumiers de la procédure de contrôle des concentrations et du mode de raisonnement des autorités de concurrence » explique-t-elle.

Sont intégrées également diverses jurisprudences en matière de contrôle des engagements pris par les entreprises. 

Sont citées ses décisions relatives à Fnac et Darty (cession de trois magasins non réalisée), le raccordement des immeubles dans le cadre du contrat de co-investissement entre SFR et Bouygues Telecom ou encore la situation d’Altice/Numericable et Outre-Mer Télécom.