CJUE : une vidéosurveillance dans un immeuble peut se passer du consentement d’un propriétaire
Le 13 décembre 2019 à 09h16
2 min
Droit
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Le propriétaire d’un appartement a attaqué en justice la mise en place de trois caméras de vidéosurveillances installées dans les parties communes de l’immeuble.
Cette installation fait suite à plusieurs cas de vandalisme. Elle a été décidée par l’association des copropriétaires. Ce propriétaire s’y était opposée, avançant une violation de sa vie privée.
La Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’un tel traitement automatisé de données peut répondre à la directive de 95, en vigueur au moment des faits, eux-mêmes antérieurs au RGPD.
Et ce traitement peut être justifié au titre « des intérêts légitimes » qui consistent « à assurer la garde et la protection des personnes et des biens, sans le consentement des personnes concernées ».
Encore doit-il répondre aux conditions posées par cette directive, en particulier celui de nécessité, et implicitement celui de minimisation des données.
« La condition tenant à la nécessité du traitement implique que le responsable du traitement doit examiner, par exemple, s’il est suffisant que la vidéosurveillance ne fonctionne que la nuit ou en dehors des heures de travail normales et bloquer ou rendre floues les images prises dans des zones où la surveillance n’est pas nécessaire ».
La CJUE demande aux juridictions nationales d’opérer une mise en balance et une analyse au cas par cas.
Le 13 décembre 2019 à 09h16
Commentaires (12)
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Abonnez-vousLe 13/12/2019 à 11h11
Sans aucun doute ce propriétaire ne voulait pas que soit enregistré toutes les péripatéticiennes qu’il fait venir chez lui.
Le 13/12/2019 à 12h12
Bon bah maintenant ils ont le suspect n°1 des vandalismes 
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(suspect n’est pas coupable, je vous vois venir !)
Le 13/12/2019 à 13h04
“décidée par l’association des copropriétaires”
Au delà du fond, la forme le surprend un peu.
Une simple association est donc en droit d’imposer l’installation de ce type de système sans qu’il y ait besoin d’un vote majoritaire à l’AG des propriétaires?
Ma mère est actuellement confrontée à ce même type de passage en force, elle a même déjà reçu l’appel de fonds pour les dépenses que ça entraîne et, dans son cas aussi, pas de vote. J’avoue être un peu étonné.
Le 13/12/2019 à 13h10
Une association de co-propriété à le droit de dépenser un certain montant (déterminé en AG) librement.
Le 13/12/2019 à 13h16
Je ne comprends pas “l’association des copropriétaires”. Ca a été proposé et voté en AG, ou bien c’est juste un groupe de proprio qui ont fait ce qu’ils voulaient ?
Sinon je note que « les intérêts légitimes » du respect à la vie privée passent une nouvelle fois après les autres…
Le 13/12/2019 à 13h39
Difficile de comparer la législation en matière de copropriété en Roumanie et en France, pour le coup. Peut-être qu’il y a certaines actions qui demandent l’unanimité des propriétaires, la majorité des présents à l’assemblée, la majorité de l’ensemble des propriétaires, la majorité des 2⁄3… On ne sait d’ailleurs pas si l’association en question correspond à nos syndics de copropriété ou à nos conseils syndicaux.
Même en France, en fonction des points votés, les règles ne seront pas les mêmes…
Le 13/12/2019 à 13h40
Que ce soit voté ou pas ne change rien au fait qu’il s’agit d’une atteinte à la vie privée.
Le 13/12/2019 à 16h35
Oui, ce serait bien de pouvoir lire ces détails.
Le 13/12/2019 à 20h30
Tout ce tapage alors qu’une simple paire de pinces ou un bon gros marteau peut rapidement régler ce litige.
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Le 13/12/2019 à 21h53
Bravo pour avoir lu jusqu’au bout : ça m’avait échappé que le cas cité est en Roumanie (apparemment je ne suis pas le seul, et le rédacteur a oublié d’introduire correctement son sujet).
Évidemment difficile de comparer. Potentiellement en France ce genre de décision touchant à la circulation dans les parties communes, donc aux accès, va demander une double majorité (majorité absolue du nb de copropriétaires et 2⁄3 des voix).
Ceci pour les plus sensibles au risque de Big Brother Je vous rassure, ce genre de truc est un gouffre à pognon inutile : en cas d’exactions constatées il faut que la copro porte plainte, puis aille devant le juge pour demander l’exploitation des enregistrements vidéo (si le juge peut se prononcer avant la fin du délai légal de conservation des enregistrements). Et ensuite ? Ben si vous avez recruté une équipe du FBI pour analyser tout ça vous arriverez peut-être à qqch. Sérieusement s’il n’y a pas un crime majeur derrière tout ça vous enregistrements vous pourrez vous asseoir dessus.
Le 14/12/2019 à 11h25
Tiens ? Je n’ai pas du tout le même son de cloche ici. On a eu déjà plusieurs exactions dans notre copro (incendies de poubelles et de voitures sur le parking, dégradation de l’entrée de l’immeuble et des portes…). Les gendarmes sont bloqués par le juge et, d’après ces gendarmes, seul un flagrant délit ou un enregistrement vidéo peut ddéclencher une action salutaire en justice.
Le 14/12/2019 à 21h55