CJUE : un matelas acheté en ligne, descellé, peut être renvoyé au vendeur

En 2014, un Allemand commande un matelas en ligne. Selon les conditions générales de vente, le droit de rétractation est possible, mais à condition que le film de protection reste en place, pour des raisons de santé et d’hygiène.

L’internaute a finalement retiré ce film, testé le matelas puis non satisfait, souhaité le retourner. L’entreprise a refusé, l’obligeant à assumer au surplus les frais de retour. Le consommateur a attaqué la décision réclamant 1 190,11 euros, somme couvrant l’achat et le transport.

L’affaire a rapidement été portée à la Cour de justice de l’Union européenne. L’article 16 de directive de 2011 relative aux droits des consommateurs prévoit en effet une exception au droit de rétractation. Elle vise « la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ».

La question est donc de savoir si un matelas tombe ou non dans cette exception. La Cour a jugé aujourd’hui que ces lignes devaient s’interpréter généreusement. L'exception « ne trouve à s’appliquer que si, une fois son emballage descellé, le bien qu’il contient n’est définitivement plus en état d’être commercialisé, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ».

Or, selon elle, un matelas est bien exclu de ce champ. « Bien qu’ayant été potentiellement utilisé, [il] n’apparaît pas, de ce seul fait, définitivement impropre à faire l’objet d’une nouvelle utilisation par un tiers ou d’une nouvelle commercialisation » indique-t-elle avant quelques suggestions.

« Il suffit, à cet égard, de rappeler notamment qu’un seul et même matelas sert aux clients successifs d’un hôtel ». De même, « il existe un marché des matelas d’occasion et (…) des matelas qui ont été utilisés peuvent faire l’objet d’un nettoyage en profondeur ».

Pour appuyer sa grille de lecture, elle souligne que le droit de rétractation a pour objet « de permettre à l’acheteur d’un vêtement, dans le contexte d’une vente à distance, de l’essayer aux fins d’en "établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement" et, le cas échéant, au terme de cet essai, d’exercer son droit de rétractation en le renvoyant au professionnel ».

Et finalement, « au regard du droit de rétractation, un matelas peut être assimilé à un vêtement », lui-aussi susceptible d’entrer en contact avec la peau. Or ces vêtements ne sont pas soumis à de telles exigences de protection lors de l'essayage. Bref, au professionnel d’envisager un traitement comme un nettoyage ou une désinfection, rendant possible « une nouvelle commercialisation ».

Autant d’étapes qui ne portent pas préjudice « aux impératifs de protection de la santé ou d’hygiène ». La cour rappelle néanmoins que le consommateur doit toujours répondre des dépréciations du bien, « résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci ».