Une ordonnance du 21 décembre 2020 avait réclamé des organisations professionnelles (chaînes et plateformes de vidéo à la demande) le soin de définir une nouvelle chronologie des médias avant le 31 mars.
À défaut d'un nouvel accord rendu obligatoire dans ce délai, le même texte autorise le gouvernement à fixer cette fois par décret ce nouveau cadre, concernant les SMAD et les services de TV.
Ce régime intervient alors que « les plateformes de médias audiovisuels à la demande comme Netflix, Amazon Prime et Disney+ devront dès 2021 reverser 20 ou 25 % de leur chiffre d’affaires à la production audiovisuelle et cinématographique française », résument les services du Conseil d’État.
Ainsi, « en contrepartie, de nouvelles règles de diffusion des films sortis en cinémas (“chronologie des médias”) doivent être établies afin de réduire l’asymétrie concurrentielle entre les plateformes et les chaînes de télévision, qui bénéficient pour certaines d’entre elles de droits pour diffuser les films plus tôt. »
Canal+ a tenté de suspendre cette décision devant la juridiction administrative, mais le juge des référés a estimé impossible « en l’état de l’instruction, de mesurer le surcroît de pression concurrentielle » consécutif à cette réforme à venir, pour les épaules de Canal Plus.
Une anticipation délicate sinon impossible alors qu’elle s’inscrit « dans un contexte où l’évolution des technologies et des modes de consommation comme l’arrivée de nouveaux entrants aux capacités financières décuplées bousculent les acteurs en place au moins autant que les changements du cadre réglementaire ».
La chaîne payante n’a donc su démontrer l'existence d'une situation d'urgence. Sa requête est rejetée.
Commentaires (16)
#1
“devront dès 2021 reverser 20 ou 25 % de leur chiffre d’affaires”
ça me parait plus qu’énorme! 20⁄25 % de leur CA ou de leur résultat net?
#2
CA.
C’est la part qu’ils doivent réinvestir dans l’“exception culturelle francaise” (où par là on entend un rôle principal dont le cachet est plus important que le montant total des recettes du film, pas la qualité qui serait supérieure)
#3
quel que soit le chiffre, ça ressemble à un hold-up de leur prendre cet argent sans raison valable.
#3.1
Je crois qu’ils ont juste l’obligation d’investir cet argent dans des œuvres Françaises.
Ce n’est pas beaucoup mieux, mais l’argent n’est pas “pris”
D’un coté ça évite d’avoir un catalogue 100% US, d’un autre 20% à 25% c’est beaucoup, surtout pour des entreprises dont les couts de diffusion sont importants
#3.2
Le catalogue de Netflix est quand même déjà loin d’étre 100% US. Le problème est plus que c’est ce que l’agorithme met le plus en avant par défaut.
J’espère que cet idée ne vas pas diminuer la partie non US du catalogue en contrepartie des productions Françaises.
#4
Ok, comment évolue donc la chronologie des médias ? Si l’on pouvait effectivement retirer les exclusivités du cinéma et de la TV, ce serait top.
#5
Encore plus de séries françaises pourries ? Non, ça ira.
#6
Donc attendez vous à un augmentation des tarifs de 20 à 25%
#7
Ou pas.
Ils ont déjà une obligation de réinvestissement dans cet ordre de prix depuis des années.
#8
J’ai peut-être mal compris. Ou alors, la taxe remplace une taxe existante?
« les plateformes de médias audiovisuels à la demande comme Netflix, Amazon Prime et Disney+ devront dès 2021 reverser 20 ou 25 % de leur chiffre d’affaires à la production audiovisuelle et cinématographique française »
#9
Il y a déjà en France une obligation d’investissement dans des contenus audiovisuels pour les diffuseurs (chaînes TV et services de SVOD comme Amazon Prime Video ou Netflix) ou une taxe (FAI qui diffusent les chaînes TV), en % du CA, au nom de l’“exception culturelle”. Là ca ne fait que bouger les taux.
Pour Netflix, ca serait “seulement” un doublement de leur investissement 2020 en audiovisuel francais (100M€ pour un CA de 750).
#9.1
Merci pour l’explication
#10
Ça n’a rien d’obligatoire : Si t’investis dans le cinéma Français t’as le droit de diffuser les films plus tôt, sinon t’attends 2-3 ans :) C’est ce qui se passe en VOD ou il n’y a aucun film récent : ces plateformes ne payent pas elles n’ont pas le droit de diffuser les films trop récents.