La proposition de loi relative à l’exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne, portée par Bruno Studer, sera examinée en séance publique le 25 juin 2020. 

Cette proposition de loi entend « responsabiliser les différents acteurs, surtout les parents, ainsi qu’à faire connaître les risques psychologiques qui pèsent sur les enfants, à préserver au mieux leur intimité et leur intégrité, à limiter les horaires de tournage et à favoriser les signalements de vidéos problématiques ».

Le texte organise un système de déclaration préalable à « la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans par un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l’enfant en est l’objet principal ».

La « PPL » prévoit aussi que les revenus dépassant un seuil à fixer par décret seront versés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à la majorité de l’enfant, sachant qu’une part des revenus pourra être laissée à la disposition de ses représentants légaux.

Le texte donne de nouveaux pouvoirs au CSA sur les plateformes. Ainsi, il devra favoriser « le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique de ceux-ci ».

Les plateformes devront s’engager à « prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement des données à caractère personnel de mineurs collectées par le biais du signalement (…) à des fins commerciales ». Le texte évoque le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental.

Elles devront aussi faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement de leurs données à caractère personnel. 

• La proposition de loi déjà adoptée par les députées le 12 février