La future ARCOM, ou Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sera chargée à terme de la riposte graduée.

Elle récupèrera les compétences de la Hadopi, dont la structure sera enterrée pour être fusionnée dans les mains du CSA. 

En commission de la Culture, un amendement du rapporteur Jean-Raymond Hugonet a été adopté. Il introduit en France un mécanisme plaidé depuis des années par les ayants droit : la transaction pénale.

Concrètement ? L’abonné multiaverti aura au dernier stade une alternative entre peste et choléra : ou bien payer jusqu’à 350 euros (ou 1 050 euros s’il est une personne morale), ou bien voir son dossier transmis directement devant un tribunal. 

Par comparaison, aujourd’hui ces dossiers sont transmis au procureur de la République qui décide des suites à donner : tribunal, mesures alternatives aux poursuites ou classement sans suite. 

Le gouvernement y est farouchement opposé : « le dispositif de transaction pénale voté par la commission, qui vise à sanctionner financièrement les internautes, s’écarte fondamentalement de la philosophie du projet de loi qui propose de réorienter la lutte contre le piratage en direction des sites illicites qui tirent des profits de la mise en ligne d’œuvres en violation des droits des créateurs ».

En séance, il a déposé un amendement de suppression estimant que « le vrai problème aujourd’hui, ce sont en effet les sites contrefaisants eux-mêmes, qui génèrent des revenus extrêmement importants avec leurs pratiques illégales ». 

Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste réclame une suppression similaire, au motif qu’« en procédant ainsi, le législateur crée, quelque part, un “droit au piratage” pour les pirates pour qui 350 euros ne représente qu’une somme négligeable ». De même, il juge plus pertinent de s’attaquer aux sites, plutôt qu’aux internautes.

Pour les Écologistes, cette amende transactionnelle est injuste. Elle punirait « davantage, en réalité, le fait d’être novice en informatique - pour ceux qui ne savent pas contourner Hadopi ». 

Le sénateur David Assouline préférait pour sa part que cette amende ne soit réservée qu’aux personnes morales.