Au Journal officiel de l’UE, le « Data gouvernance Act »

Le 07 juin 2022 à 08h07
1 min
Droit
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Le règlement sur la gouvernance européenne des données a été publié au Journal officiel de l’UE le 3 juin. Un texte d’application directe destiné à « améliorer les conditions du partage des données dans le marché intérieur ».
Un règlement qui ne chevauchera pas le RGPD, lequel traite exclusivement des données à caractère personnel, mais qui ambitionne notamment de faciliter la réutilisation de certaines données du secteur public.
Selon le résumé du Conseil, Il crée aussi un cadre « visant à promouvoir un nouveau modèle commercial - les services d'intermédiation de données - qui fournira un environnement sûr dans lequel les entreprises ou les particuliers pourront partager des données ».
Le 07 juin 2022 à 08h07
Commentaires (1)
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Abonnez-vousLe 12/06/2022 à 13h07
Un règlement qui va façonner l’organisation, notamment, de nombreux acteurs de type brokers. Une analyse approfondie de Marc sera la bienvenue 🙄