Au J.O., le décret sur la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation (VTC et livraison de marchandises)

Le gouvernement a publié au Journal officiel le décret « relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique ». Le texte concerne les plateformes de mise en relation dans les secteurs des VTC et de la livraison de marchandises. 

« Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent », introduit le texte.

Le texte concerne tout particulièrement les plateformes ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale. 

• Loi Mobilités : une « responsabilité sociale » renforcée pour les plateformes de VTC et de livraison