L’Autorité de protection des données, équivalente de notre CNIL, demande la révision des avant-projets d’arrêtés royaux relatifs aux applications de traçage.
« La protection des données personnelles n’est pas un obstacle à la mise en place d’outils technologiques dans le cadre de la lutte contre l’épidémie Covid-19, tant que ceux-ci respectent certains principes fondamentaux ».
Celle-ci attend que soient démontrées la nécessité et la proportionnalité de ces applications. Elle dénonce également le manque de garanties pour les citoyens.
Les textes doivent être plus clairs « concernant la provenance des données collectées, les tiers à qui ces données médicales pourront être transmises et les usages qu’ils pourront en faire ».
Ils doivent également prévoir « qu’aucun recoupement ne pourra se faire entre les différentes bases de données constituées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie (ou avec toute autre base de données), ou encore que les données récoltées ne pourront être réutilisées à d’autres fins ».
Pour Alexandra Jaspar, directrice du Centre de Connaissances de l’APD, « les règles en matière de protection des données ne s’opposent pas par principe à la création d’un cadre permettant l’utilisation d’une application de traçage ».
Toutefois, ce cadre doit « respecter une série de balises prévues par le Règlement général sur la protection des données, et précisées par les différentes autorités européennes regroupées au sein du Comité européen de la protection des données. »
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