App Store : Apple peut finalement continuer à verrouiller les paiements (pour le moment)
Le 09 décembre 2021 à 09h15
2 min
Droit
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En novembre, une juge fédérale américaine sommait le fabricant d'iPhone d’appliquer une décision de justice de septembre dans une affaire qui l'opposait à Epic Games et contre laquelle il a fait appel.
Il était notamment imposé à Apple de laisser les éditeurs contourner la commission prélevée sur son App Store (via un lien vers des boutiques tierces par exemple), avec une date limite fixée au 9 décembre au plus tard. Apple affirmait qu'il lui fallait plus de temps pour modifier ses systèmes et que, comme un appel était en cours, « aucun changement commercial supplémentaire ne devrait entrer en vigueur » avant la fin des recours.
Apple a fait appel de la décision d’ouverture de son App Store au 9 décembre et la justice vient de lui donner raison en suspendant cette injonction, comme le rapporte The Verge. En bref, rien ne change pour le moment. Un sursis en attendant que le fond de l’affaire soit jugé… ce qui peut prendre des mois ou des années.
La seconde partie de l’injonction de septembre n’est pas concernée : les développeurs pourront informer leurs clients que d’autres moyens de paiements existent.
Apple se dit évidemment ravi de cette décision. Elle affirme au passage que son inquiétude était que ces changements auraient créé « de nouveaux risques pour la confidentialité et la sécurité, et perturbé l'expérience utilisateur que les clients apprécient dans l'App Store ». En plus bien évidemment de priver la société de sa commission de 30 %.
Le 09 décembre 2021 à 09h15
Commentaires (11)
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Abonnez-vousLe 09/12/2021 à 10h05
Après c’est assez compréhensible, Apple veut gagner du temps, et même techniquement, ça doit être compliqué.
Le 09/12/2021 à 11h45
Techniquement non, ce n’est pas compliqué, ils n’ont meme rien a faire, a part ne pas bannir les apps avec des liens redirigeant vers un autre moyen de paiement.
Le 09/12/2021 à 19h58
Mais oui, techniquement très difficile de laisser les autres faire ce qu’ils veulent
Le 09/12/2021 à 10h05
Il y aura au moins cela de passer. Car c’est tout le problème du store d’Apple : l’impossibilité de prévenir qu’il existe des moyens alternatifs (et encore moins de communiquer sur une éventuelle différence de prix). Je n’ai jamais compris comment cette disposition a pu résister jusqu’à maintenant.
Le 09/12/2021 à 11h53
si le développeur peut néanmoins continuer à “informer de l’existance d’un autre moyen de paiement”, alors je ne vois pas trop ce qu’Apple avait comme obligation le gênant qui aurait disparue…
Le 09/12/2021 à 13h19
C’est pas « continuer », ils n’avaient pas le droit avant !
Le 09/12/2021 à 16h56
je voulais dire que l’injonction de ne plus leur interdire n’a elle pas été invalidée et donc “continuent” à avoir ce “nouveau” droit…
Mais je n’ia pas compris ce qu’Apple a à nouveau le droit de faire…
Le 09/12/2021 à 17h06
Le 10/12/2021 à 08h36
hum, comment “informer de l’existence de moyen de paiement externes” si on n’a pas le droit de mettre “des liens vers des paiements externes” ?
C’est assez dingue qu’un lien ne soit pas assimilable à “une information vers un moyen de paiement externe” et donc à ce titre autorisé…
ce texte continue a être obscure pour moi…
Le 11/12/2021 à 13h32
Si j’ai bien compris.
Apple oblige toujours le développeur à rendre possible l’achat in-apps mais maintenant le développeur a le droit d’écrire : vous pouvez aussi réaliser l’achat sur ce site.
Le 10/12/2021 à 18h52
Je suis justement en plein dans le sujet avec mon apps.
Je vends des tracker GPS sur mon site de vente, j’ai une appli pour suivre le tracker. Apple m’oblige à implémenter l’achat in-apps alors que ce n’est pas du tous mon but à la base …