Samedi au Journal officiel, un décret est venu préciser les obligations d'information précontractuelle auxquelles les professionnels sont tenus à l'égard des consommateurs sur Internet. Le texte, qui s’inscrit dans le cadre du droit européen, revoit le spectre de l’article R-221-2 du Code de la consommation pour aiguiser cette information.
Contrairement à sa version antérieure, la nouvelle version prévoit par exemple que le professionnel devra préciser « toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont [il] a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ».
Il devra aussi préciser les coordonnées du médiateur de la consommation compétent ou encore les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat.
Commentaires (2)
#1
C’est bien cool ça.
Un texte long, abscons et imbitable.
La légistique dans toute sa splendeur…
#2
Heu, J’ai rien compris ni à l’article ni au décret….