Accord provisoire sur le Digital Services Act (DSA)

Un accord provisoire a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen sur le DSA, ou Digital Services Act. Un nouveau corps de règles pour réguler les plateformes, hébergeurs et places de marché qui fournissent leurs prestations en Europe, peu importe leur localisation géographique. 

Des règles spécifiques s’appliqueront aux très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche, ceux ayant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union européenne. En dessous du seuil, les micro et petites entreprises « seront exemptées de certaines nouvelles obligations » prévient le Conseil. 

« Le DSA introduit une obligation pour les très grandes plateformes et services numériques d’analyser les risques systémiques qu’ils engendrent et de mettre en place une analyse de réduction des risques ». Cette analyse portera notamment sur « la diffusion de contenus illégaux », « les manipulations de leurs services ayant un impact sur les processus démocratiques et la sécurité publiques », ou encore « les effets néfastes sur les violences basées sur le genre, sur les mineurs et les conséquences sérieuses sur la santé physique ou mentale des utilisateurs »

« Les plateformes accessibles aux mineurs devront mettre en place des mesures de protection particulières pour assurer leur sécurité en ligne, en particulier lorsqu’elles ont connaissance qu’un utilisateur est un mineur » ajoute le Conseil. « Les plateformes auront également l’interdiction de lui présenter des publicités ciblées basées sur l’utilisation de ses données personnelles telles que définies dans le droit de l’Union ». 

« L'accord politique provisoire trouvé aujourd'hui doit être approuvé par le Conseil et le Parlement européen avant de passer aux étapes formelles de la procédure d’adoption de chaque institution ».

À l’instar de notre explication ligne par ligne du texte initial, nous reviendrons sur les rouages de ce futur règlement, une fois celui-ci publié au Journal officiel de l’UE.