Suite à un décret de Bercy publié au Journal officiel du 30 avril, les internautes qui tenteront de visiter des sites bloqués à la demande de l’autorité de régulation des jeux en ligne tomberont bientôt sur une page expliquant les motifs de la décision prononcée par un juge. Nous nous sommes entretenus avec l’ARJEL sur le sujet. Compte rendu.

Le décret publié le 30 avril au Journal officiel organise le déport des internautes sur une page les informant du blocage. Et c’est l’ARJEL qui a été prescripteur de cette mesure mise en place dans quelques jours. « Il nous semble important que la lutte contre l’offre illégale ait aussi une visée pédagogique » nous indiquent Caroline Larlus, responsable de la lutte contre l'offre illégale au sein de la direction juridique et Frederic Guerchoun directeur juridique. « Les consommateurs doivent comprendre pourquoi ils ne peuvent avoir un tel accès et connaître la dangerosité d’un site de jeux d’argent en ligne. »

Si l’autorité n’est « pas dupe sur les moyens de contournement », l’idée est d’informer les apprentis joueurs. « On trouve en effet sur beaucoup de sites illégaux des propos trompeurs quant à la légalité des offres ». Ces mesures sont déjà mises en œuvre en Italie ou en Espagne, « En France, il a fallu un travail d’explication assez long auprès des autorités pour les convaincre de la pertinence de cette page d’information ».

Pas de collecte des logs de connexion

Et quel travail, le décret instaurant cette page a été publié près de sept ans après le vote de la loi ARJEL. Le blocage administratif des sites pédopornographiques ou incitant au terrorisme prévoit déjà un système similaire.

« Nous ne sommes pas sur un système identique à la pédopornographie par exemple » tempèrent nos interlocuteurs. « C’est une redirection qui fait suite à une injonction judiciaire. En outre, nous n’aurons aucune collecte des logs de connexion. Un joueur qui joue sur une offre illégale ne commet pas de délit. Il n’existe pas de délit de consultation des sites non agréés et l’ARJEL n’a pas vocation à demander quelques informations que ce soient aux FAI pour savoir qui se connecte sur les sites vers lesquels la redirection est réalisée ».

Dans tous les cas, « si certaines données de connexion peuvent être retrouvées chez on ne sait qui, elles établiraient que des personnes ont tenté de consulter une page, non qu’elles ont joué »

Comment du coup sera évité l’incident survenu à Orange, à savoir le blocage accidentel de Google, Wikipédia, OVH, et des dizaines d’autres sites, suite à un gros cafouillage dans la gestion de la liste des sites épinglés comme faisant l’apologie du terrorisme ? « On ne peut raisonner par transposition. Nous sommes sur une procédure d’injonction judiciaire. Les FAI ont connaissance de cette décision et donc de l’adresse devant être bloquée. S’il y a erreur, ce serait dans la décision de justice. L’erreur technique du FAI reste quant à elle l’erreur technique du FAI. Depuis la mise en œuvre de ce mécanisme, nous n’avons d’ailleurs pas eu de blocage accidentel ».

Entre 5 et 6 000 euros par dossier

La problématique dont souffre la mécanique ARJEL est plutôt celle du sous-blocage. « On est face à une offre très volatile avec des opérateurs très mobiles ». Voilà pourquoi la procédure consacrée par la loi Lemaire est chaleureusement applaudie, celle autorisant l’autorité à saisir la justice seule, dans le cadre d’une procédure sur requête.      

L'institution est d'ailleurs en quête d’économies conséquentes pour son activité. Dans le régime en vigueur depuis 2010, « nous agissons devant le président du tribunal de grande instance une fois tous les deux mois selon un calendrier défini. Nous portons alors une dizaine d’affaires, avec face à nous dix fournisseurs d’accès distincts ».

Sur une telle scène, les coûts procéduraux pleuvent. « En pratique, il faut délivrer, pour chaque site, une dizaine d’assignations et lorsqu’on obtient l’ordonnance, une dizaine d’autres actes d’huissier ». L’ARJEL évalue le coût de chaque dossier entre 5 et 6 000 euros, en cumulant les frais d’avocats, mais surtout ces frais d’huissier adressés à des acteurs installés à l’étranger ou pour certains FAI, en outre-mer. Cela représente donc jusqu’à 60 000 euros par vague de 10 sites. 

« Voilà pourquoi des États ont fait le choix d’une procédure de blocage administratif où la procédure est finalement inversée. Il y a une injonction administrative et les fournisseurs ont la possibilité d’aller devant le juge. Cela n’a pas été le choix du législateur français, ajoutent les deux représentants, et l’ARJEL n’a pas demandé à ce que la nature du blocage judiciaire soit remise en cause. Le choix du juge est coûteux, mais il est assumé au regard de la liberté de communication ».

Seuls deux FAI ont finalement demandé à être compensés

Et quid des frais dus aux FAI ? Rappelons que lorsqu’un fournisseur bloque un site, ses surcoûts doivent être compensés par l’État. Lors de l’échange, nous avons appris qu’à ce jour, seuls deux de ces intermédiaires ont demandé à être indemnisés.

En 2012, le législateur a permis aux enquêteurs de l’ARJEL de dresser des PV de manquement. « Nous avons obtenu avec la loi sur la République numérique de ne plus avoir à assigner les hébergeurs des sites illégaux. On a donc économisé là encore une somme assez importante puisqu’il était autrefois nécessaire de traduire tous les actes avant de signifier chaque acteur. La procédure sur requête y participe puisque nous n’aurons plus à assigner les fournisseurs d’accès ».

365 URL bloquées 

Combien de sites sont aujourd’hui bloqués depuis la mise en œuvre de la loi ARJEL en 2010 ? Caroline Larlus et Frédéric Guerchoun nous chiffrent à « 365 le nombre d’URL bloquées, sachant qu’on peut avoir un site derrière plusieurs URL ».

La difficulté de ce décompte tient au fait que l’identité des prestataires n’est pas toujours clairement donnée, « les mentions sur les éditeurs, lorsqu’elles sont présentent, sont en effet purement déclaratives ».

Géographiquement, les plateformes épinglées sont essentiellement installées à Curaçao, dans les Petites Antilles. « Chypre est un nouvel eldorado qui tend peu à peu à remplacer Malte ». Avec Chypre, « on a quelques échanges. De là à dire qu’ils sont constructifs, ce serait exagéré » nous avouent ces représentants de l’Arjel. « On ne désespère pas qu’à l’échelle de l’Union européenne, nous puissions avoir des rapprochements, des moyens d’opérer efficacement, mais pour l’heure, chaque État agit isolément, unilatéralement ».