La proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne, présentée par le député Patrick Mignola et l’ensemble de ses collègues Modem, a été rejetée en Commission des affaires culturelles. Le texte sera examiné en séance le 17 mai prochain.

La création d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse est un sujet qui revient régulièrement sur la scène législative. Objet de toutes les attentions et revendications du secteur bénéficiaire, il est lourd de conséquences. Consacré, un tel droit autoriserait en effet ces éditeurs à percevoir des sommes conséquentes puisées sur les acteurs d’Internet.

Comme déjà expliqué dans nos colonnes, la logique est implacable : la PPL consacre l’obligation de glaner l’autorisation des éditeurs de service de presse avant la « mise à la disposition du public par la vente, l’échange, le louage, ou communication au public de tout ou partie de leurs productions ». En somme, avant toute mise en ligne d’un contenu voire d’un lien vers un article de presse.

Cette obligation pèserait sur les opérateurs de plateforme en ligne, dans une acception très vaste, mais également « tout prestataire de services qui exploite à des fins directement ou indirectement commerciales tout ou partie » des titres de presse. 

L’enjeu ne serait cependant pas de consacrer l’interdiction de diffuser des liens vers des articles de presse, mais, nuance, d’installer un régime de gestion collective.

Les prémices d'une gestion collective embrassant Internet 

Les éditeurs pourraient en effet confier la gestion de leurs droits à une société de perception et de répartition, laquelle aurait pour mission de démultiplier des conventions avec les plateformes pour les autoriser de manière collective à diffuser leurs titres. Des contrats conclus pour cinq ans selon des barèmes fixés par les parties ou, à défaut, par une instance administrative rattachée au ministère de la Culture.

Avant l’examen en séance prévu le 17 mai, seuls cinq amendements ont été déposés en commission des affaires culturelles pour faire évoluer le texte. Le député non inscrit Jean-Félix Acquaviva voulait par exemple que les sociétés de gestion collective soient astreintes à une obligation de transparence au profit des éditeurs quant aux modes d’exploitation, aux recettes générées et la rémunération due. 

Les députés de la France Insoumise ont déposé quatre amendements à eux seuls. L’un tentait de revoir le champ des exceptions au droit d’auteur afin de protéger et d’autoriser « les courtes citations et analyses sans qu’elles ne touchent au droit voisin des éditrices de presse en ligne au droit d’auteur ». 

Quand la France Insoumise veut changer le modèle économique de la presse en ligne

Dans cet autre amendement, ils espéraient prohiber le profilage d’analyse ou prédictif des citoyens concernant notamment « le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique », du moins « la collecte et l’utilisation de ces informations servent une activité de publicité en ligne. »

Avec la volonté de faire changer le modèle économique de la presse, ils prévoyaient ainsi purement et simplement l’interdiction de l’utilisation des données personnelles par les géants du Net. « Par ailleurs, les éditeurs de presse en ligne se financent pour une grande partie via la publicité. Ils bénéficient donc et encouragent le profilage de leurs utilisatrices et utilisateurs. Ils investissent lourdement et s’associent pour développer des techniques de profilage rivalisant avec les GAFAM ». 

Enfin, dans deux derniers amendements, ils souhaitaient que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur la rénovation des aides à la presse en ligne, ou sur une redéfinition de « l’assiette de l’impôt des GAFAM » (sic), celle-ci passant d’une taxation du bénéfice à celle du chiffre d’affaires.

Un rejet global en commission 

Ces cinq amendements ont tous été repoussés en commission des affaires culturelles. Mieux, la proposition de loi elle-même a subi le même sort, les députés LREM ayant rappelé que la création d’un droit voisin est actuellement auscultée à l’échelle européenne. Il serait ainsi quelque peu dangereux d’anticiper à l’échelle nationale, le contenu d’un dispositif à venir en Europe.

Pour Fannette Charvier (LREM), « c’est une question qui ne peut se régler qu’à l’échelle européenne (…) les discussions sont en voie d’aboutir ». Elle assure que le principe même d’un droit voisin pour les éditeurs de presse est « désormais acquis » et que la directive sera adoptée d’ici la fin de l’année. L’adoption d’une telle PPL enverrait selon elle, un bien mauvais signal, « en renforçant le camp des pays hostiles à la création d’un tel droit qui font valoir qu’aucune initiative européenne n’est nécessaire dans ce domaine, chaque État membre étant libre d’intervenir dans un cadre strictement national ». 

L’article 11 du projet de directive sur le droit d’auteur prévoit un régime similaire. Si le texte passe, les États membres auraient pour obligation de reconnaître un droit voisin aux éditeurs de presse pendant une durée de 20 ans. Une loi de transposition serait alors nécessaire pour en affiner les modalités concrètes au niveau de chaque pays.