Après quasiment un an de débats parlementaires, le projet de loi « Mobilités » a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale, mardi 19 novembre. Next INpact revient ainsi sur les principales mesures en lien avec le numérique.

Initialement destiné répondre à « l’urgence environnementale », notamment en incitant les Français à se « déplacer différemment », le projet de loi « d’orientation des mobilités » a été considérablement amendé et étoffé par les parlementaires.

Relance de l’ouverture des données de transport, recours à la vidéosurveillance pour détecter les véhicules effectuant du covoiturage, encadrement du « co-transportage » de colis, régulation des trottinettes électriques, responsabilité sociale des plateformes de type Uber ou Deliveroo, expérimentation de « radars de bruit », etc. Le texte contient de nombreuses mesures, parfois passées inaperçues.

Durcissement de l’arsenal législatif contre le téléphone au volant

Un nouveau tour de vis est en passe d’être donné. Conformément à ce qui avait été annoncé lors du Comité interministériel de sécurité routière de janvier 2018, l’exécutif souhaite faire preuve d’une plus grande sévérité à l’encontre des automobilistes qui téléphonent en conduisant.

L’objectif ? Mieux faire respecter l’interdiction d’utiliser un portable « tenu en main » (y compris via un kit mains-libres avec oreillettes). À ce jour, les contrevenants s'exposent pour mémoire à une amende forfaitaire de 135 euros et à un retrait de trois points de leur permis de conduire.

Les forces de l’ordre pourront ainsi décider de retenir le permis du conducteur « à titre conservatoire » si, en plus de ne pas respecter l’interdiction du portable au volant, une autre infraction « est établie simultanément » (excès de vitesse, dépassement dangereux, etc.). Il appartiendra toutefois au gouvernement de fixer ultérieurement, par décret, une liste précise de ces infractions « en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage » – un champ relativement large.

Cette extension de la procédure de rétention prévaudra également :

• En cas d'accident ayant entraîné la mort d'au moins une personne, dès lors qu’existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main ».
• En cas d’accident ayant occasionné un dommage corporel, également s’il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main ».

Passé un délai de 72 heures, le préfet sera habilité à prononcer une suspension du permis de conduire pouvant atteindre six mois (voire un an, en cas d’accident mortel). La confiscation du véhicule pourra également être décidée.

Changements en vue pour les frais de co-voiturage et de « co-transportage » de colis

Alors que plusieurs plateformes spécialisées ont vu le jour ces dernières années, à l’image de Cocolis ou Cotransportage.fr, le « co-transportage de colis » sera bientôt encadré par le Code des transports. Le principe est le même que pour le covoiturage, mais décliné pour la livraison de colis.

Par co-transportage de colis, il faudra ainsi entendre « l’utilisation en commun, à titre privé, d’un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d’un déplacement qu’un conducteur réalise pour son propre compte ».

Les « livreurs » verront leurs marges de manœuvre limitées, puisque le montant des contributions financières reçues au titre du partage des frais ne pourra excéder un plafond annuel (qui sera fixé ultérieurement, par arrêté). En cas de dépassement, la qualification en « activité professionnelle de transport public routier de marchandises » sera automatique, avec tout ce que cela implique sur le plan fiscal notamment.

Dans le même registre, le projet de loi demande au gouvernement de prendre un arrêté redéfinissant le partage des frais de co-voiturage (voir notre article). L’exécutif souhaite en effet clarifier « la nature des frais pris en considération, le mode de calcul du partage de frais, les plafonds autorisés », mais aussi « faire référence au barème kilométrique, préciser que le coût du trajet doit être modifié en fonction du nombre de passagers, etc. »

Voie de co-voiturage : vers une détection automatique des passagers

Afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre, le projet de loi Mobilités fait la part belle aux transports en commun et aux véhicules électriques. À l’avenir, les maires pourront ainsi réserver l’usage de certaines voies aux « véhicules à très faibles émissions », ainsi qu’aux voitures effectuant du covoiturage (outre les traditionnelles voies de bus, notamment).

Pour huiler ce dispositif – et surtout épingler automatiquement les contrevenants –, le texte autorise les services de police et de gendarmerie à déployer des « dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules ».

L’idée, tout droit inspirée des radars automatiques : lire et croiser automatiquement les numéros de plaque d’immatriculation des véhicules empruntant ces voies réservées avec différents fichiers, dont celui sur la vignette Crit’air. En dernier recours, le fichier des cartes grises pourra être interrogé.

Des « dispositifs permettant de constater le nombre de personnes présentes à bord des véhicules » seront par ailleurs déployables pour détecter les véhicules effectuant du co-voiturage. En marge des débats, le gouvernement a expliqué vouloir recourir à de « la détection par capteur infra-rouge à champ propre », « même s'il s'agit de poursuivre les expérimentations et évaluations de performance et de fiabilité » (voir notre article).

On devine la suite : tout véhicule n’étant aucunement identifié comme habilité à emprunter une voie réservée sera mis à l’amende. Le projet de loi prévoit toutefois qu’en guise de recours, le titulaire de la carte grise pourra obtenir de plein droit « les données » ayant permis son identification.

Accès des forces de l'ordre aux « données pertinentes » des véhicules connectés

Après que le Sénat ait fait pression sur l’exécutif, les parlementaires ont finalement accepté que le gouvernement autorise, par ordonnance, les forces de l’ordre et services de secours à accéder aux « données pertinentes » émanant des véhicules connectés.

Le gouvernement est toujours resté flou quant à ses intentions exactes (voir notre article). Visiblement, il pourrait par exemple s’agir d’envoyer automatiquement une alerte aux pompiers en cas de déclenchement des airbags, avec les informations de géolocalisation du véhicule. Mais pour éviter les dérives, les parlementaires ont tenu à préciser que ces données, bien que transmises aux autorités, ne pourront servir « comme preuve de la commission d’infractions au Code de la route ».

Cette ouverture des vannes ne se fera toutefois pas au seul profit des autorités. Le gouvernement est en effet autorisé à prendre, toujours par voie d’ordonnance :

• Des mesures visant à rendre accessible aux assureurs concernés, en cas d’accident de la route, les « données d’état de délégation de conduite enregistrées pendant la période précédant l’accident » (ce qui prévaudra également pour les véhicules non connectés).
• Des mesures permettant « la correction télématique des défauts de sécurité » des véhicules connectés.
• Des mesures octroyant notamment aux gestionnaires d’infrastructures routières un accès aux « données produites par les services numériques d’assistance au déplacement » (de type application GPS).
• Des mesures accordant aux gestionnaires d’infrastructures routières un accès à différentes « données pertinentes » des véhicules connectés, « aux fins de connaissance de l’infrastructure routière, de son état et de son équipement » (ou même pour estimer le « trafic routier »).

La CNIL devra se prononcer sur ces ordonnances dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par le gouvernement, précise le projet de loi.

Un nouveau délit contre le signalement des contrôles routiers

Alors que certains conducteurs n’hésitent pas à signaler la présence de radars ou de patrouilles sur les réseaux sociaux, le projet de loi Mobilités interdit aux applications de cartographie et autres GPS d’identifier des contrôles routiers en cours.

En cas d’opérations relatives à l’alcoolémie ou aux stupéfiants, ainsi qu’à la recherche de personnes évadées, notamment, les préfets pourront ordonner l’occultation de « tous les messages et indications [que le service] aurait habituellement rediffusés aux utilisateurs ». Ceci sous peine de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

La mesure ne s’applique que pour les exploitants de services électroniques d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation. Les automobilistes qui communiquent entre eux, directement, ne seront donc pas concernés.

Cette mise sous silence pourra durer jusqu’à douze heures. Le périmètre de l’occultation sera de dix kilomètres autour du point de contrôle routier hors agglomération, et de deux kilomètres en agglomération.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif seront là encore définies ultérieurement, par décret.

Les informations sur les passages à niveaux intégrées dans les GPS

Dans un registre proche mais une logique inverse, les parlementaires ont souhaité que la SNCF publie régulièrement des données relatives à « la localisation des passages à niveau situés sur son réseau ». L’idée ? Ces informations devront impérativement être intégrées dans les GPS et autres applications de type Waze, afin que leurs utilisateurs soient avertis en amont de ces espaces potentiellement dangereux.

Les bus (et autres véhicules dédiés au « transport collectif de personnes ») devront même disposer d’un GPS intégrant ces informations.

Hasard du calendrier : suite au récent effondrement du pont de Mirepoix-sur-Tarn, le gouvernement a laissé entendre que les interdictions de passage sur les ponts pourraient également être intégrés dans les GPS. Affaire à suivre, donc.

Relance de l'ouverture des données de transport

Après le « flop » de la loi Macron, qui était pourtant censée conduire les acteurs du transport public de personnes (SNCF, RATP, Air France, Vélib, etc.) à partager dès 2015 de précieuses informations – relatives notamment à leurs horaires et arrêts – le projet de loi Mobilités rouvre le dossier de l’ouverture des données de transport.

Le texte vient compléter un règlement européen (d’application directe sur le Vieux continent), en vertu duquel chaque État membre doit ouvrir une plateforme nationale, sur laquelle les acteurs du transport ont vocation à déposer leurs données de manière « accessibles et réutilisables » : horaires théoriques et en temps réel, arrêts, accessibilité aux personnes handicapées, tarifs, caractéristiques des véhicules (classes, présence du Wi-Fi...), éventuelles perturbations, disponibilité, etc.

Le calendrier est le suivant :

En contrepartie, les transporteurs pourront exiger auprès de certains réutilisateurs une « compensation financière », dès lors que ceux-ci sollicitent leurs données « au-delà de seuils » dont les « caractéristiques » et « niveaux » auront été définis, prochainement, par décret.

Afin de chapeauter la mise en œuvre de cette réforme, le législateur a confié à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) un rôle de gendarme. En cas d’atteinte « grave et immédiate » aux exigences du règlement européen, l’institution pourra notamment prendre les « mesures conservatoires nécessaires », telles qu’une suspension des pratiques litigieuses, éventuellement sous astreinte. Elle sera en outre saisie de tout différend.

Uber, Deliveroo... Présomption de non-subordination en cas de « charte »

Dans un tout autre registre, le projet de loi Mobilités introduit des dispositions au bénéfice des individus travaillant par l’entremise de plateformes de VTC ou de livraison de marchandises. Ces dernières devront leur communiquer, avant chaque prestation, « la distance couverte » et « le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission ».

Le texte précise surtout que ces chauffeurs et livreurs ne pourront faire l’objet « d’une quelconque pénalité » s’ils refusent une proposition de prestation. Est également spécifié : « Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit. »

Autre mesure : les plateformes telles qu’Uber ou Deliveroo devront publier sur leur site Internet, « de manière loyale, claire et transparente », différents indicateurs relatifs à la « durée d’activité » et au « revenu d’activité » de leurs utilisateurs, tels que perçus au cours de l’année civile précédente. Le législateur espère que cette transparence conduira in fine à un rééquilibrage favorable aux nombreux indépendants, bien souvent auto-entrepreneurs, travaillant par l’entremise de célèbres applications.

Enfin, dans une optique purement incitative, le projet de loi Mobilités invite chaque plateforme de VTC et de livraison à établir une « charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation ».

Ces documents, qui seront donc pris sur la seule base du volontariat, pourront (entre autres) préciser :

• Les « conditions d’exercice » des travailleurs, telles que les « règles » gouvernant la mise en relation avec les utilisateurs.
• Les mesures prises afin d’améliorer les conditions de travail des indépendants.
• Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout changement relatif aux conditions d’exercice de leur activité professionnelle.
• Les éventuelles « garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme », et dont les travailleurs peuvent bénéficier.

En guise de carotte, le texte précise que les engagements ainsi pris par les plateformes ne pourront « caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs ». Autrement dit, celles-ci n’auront en principe pas à craindre de requalification du contrat en salariat.

Tout litige relatif à la conformité d’une charte, notamment aux nouvelles règles telles que l’interdiction des pénalités en cas de refus de prestation, relèvera d’ailleurs de la compétence du tribunal de grande instance. Ce qui avait suscité l’indignation du Conseil national du numérique (voir notre article).

Un fichier contre le vol de vélos

Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite de vélos, le projet de loi Mobilités instaure un « fichier national unique des cycles identifiés ». Tous les vélos vendus neufs devront être marqués (sur le modèle du Bicycode) à compter du 1er janvier 2021. Il en ira de même à partir du 1er juillet 2021 pour les cycles d’occasion, vendus bien entendu dans le commerce.

La mise en œuvre de ce fichier devra être précisée par décret.

Échange d’informations pour les mises en fourrière, « klaxon de chute » pour les drones

L’obligation d’installer un dispositif de « signalement sonore » avertissant de la chute d’un drone, qui figure dans une loi de 2016, est enterrée – sans jamais avoir été mis en œuvre, faute notamment de décret d’application (voir notre article).

Le système informatique dédié aux mises en fourrière devrait être totalement remis à plat, notamment afin de réaliser des économies. Afin de simplifier les procédures (et retrouver plus rapidement les propriétaires de véhicules), le gouvernement est autorisé à faciliter « l’échange d’informations entre les différentes personnes et autorités intéressées à la procédure de mise en fourrière puis par la gestion du véhicule concerné ».

Cette réforme devrait d’autre part permettre aux automobilistes d’effectuer une recherche, à partir de leur numéro de plaque d’immatriculation, afin de vérifier si leur voiture a été mise en fourrière (et dans quel lieu).

Les assureurs pourraient également y trouver leur compte, puisqu’il devrait être possible de « retrouver en fourrière davantage de véhicules assurés signalés volés », indiquait le gouvernement dans son étude d’impact.

Le gouvernement aura un an pour publier son ordonnance, à compter de la promulgation de la loi Mobilités.

Expérimentation de « radars de bruit », vers un cadre pour les véhicules autonomes...

Le législateur a entériné une mesure annoncée en mai dernier par le gouvernement : la création d’un « livret d’apprentissage numérique » retraçant le parcours de formation des candidats au permis de conduire. Cet outil, en principe renseigné par les moniteurs d’auto-école, portera sur « l’accompagnateur, sur les heures de conduite effectuées et sur la formation dispensée ».

Il est en outre prévu qu’une « base de données centralise, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière, les informations contenues dans les livrets d’apprentissage numériques ». L’exécutif avait en effet annoncé que les services publics de l’éducation routière auraient accès à ce document et pourraient « communiquer avec l’élève lors des différentes étapes de son parcours, à partir des éléments contenus dans ce livret ».

On notera également qu’une expérimentation de deux ans a été introduite, en vue de permettre la « constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles ». Un décret devra encore préciser le dispositif qui s’annonce, sur lequel planchent déjà certains acteurs, lassés du bruit émis notamment par certaines motos (voir notre article).

Enfin, le législateur a habilité le gouvernement à fixer, à nouveau par ordonnance, un cadre juridique dédié à la circulation des véhicules autonomes sur les voies publiques. Un « régime de responsabilité » spécifique devra notamment être défini à cette occasion. Une « formation appropriée » pourrait également être rendue obligatoire.

Sauf saisine du Conseil constitutionnel, le projet de loi Mobilités devra être promulgué dans les quinze jours par Emmanuel Macron.