Au travers d’une question écrite transmise aujourd’hui au ministre de l’Action et des comptes publics, le député Charles de la Verpillière pointe du doigt la nouvelle obligation de déclaration en ligne de ses revenus. Bien qu’étalée dans le temps, cette réforme « pose de nombreuses difficultés », déplore l’élu LR, « notamment pour les personnes âgées qui se retrouvent à devoir payer des pénalités parce qu'elles sont dans l'impossibilité matérielle de satisfaire à cette obligation nouvelle ».

Le parlementaire demande ainsi au gouvernement d’ « exempter les personnes de plus de 60 ans », de même que les contribuables « n'ayant pas d'accès Internet » (dans le prolongement d’une proposition de loi co-signée en novembre dernier avec plusieurs élus de l’opposition, mais toujours pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée).

L’exécutif risque toutefois d’opposer une sérieuse fin de non-recevoir à Charles de la Verpillière : « La généralisation de la déclaration en ligne des revenus (...) concerne uniquement les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui estiment être capables de déclarer en ligne » expliquait-on à Bercy il y a un peu plus d’un an. « Les usagers ne possédant pas d'accès à internet pourront donc continuer d'utiliser la déclaration papier. »

Michel Sapin, alors ministre des Finances, avait également promis qu’une case à cocher serait mise en place pour les individus « déclarant "ne pas être en mesure" de déclarer par Internet, ceci pour tenir compte des difficultés éventuelles de certains ».