Les premiers amendements sur le projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA arrivent au Sénat. Nombreux parlementaires veulent muscler le régime dit des injonctions dynamiques, taillées pour lutter contre les « sites miroirs » ou les répliques usant de nouveaux chemins d’accès vers des contenus illicites. Le rapporteur veut par ailleurs une amende transactionnelle de 350 euros dans la riposte graduée.

La grande loi enterrant la Hadopi pour la faire renaitre au sein de l’ARCOM, nouveau nom du CSA, est sur la rampe au Sénat. Plusieurs outils ont été imaginés pour lutter contre le piratage des compétitions sportives, mais également des contenus protégés par le droit d’auteur.

Le projet de loi ARCOM, met en place un système d’ordonnance dynamique de douze mois qui permettra au juge de bloquer les sites de streaming actuels et, mais aussi futurs, dès lors qu’ils piratent les compétitions sportives. Le juge sera saisi par une chaîne de TV ou une ligue sportive et l’ARCOM pourra, à l’aide des données soufflées par ces titulaires de droit, identifier de nouveaux sites et réclamer l’extension du blocage aux FAI. En l’état, si ces derniers refusent, le juge pourra être saisi. S’ils acceptent, la mesure se fera sans publicité.

Plusieurs sénateurs centristes préfèreraient que le texte envisage la mise en œuvre de ces outils sur 12 mois plutôt que sur la durée de la saison. En effet, exposent-ils, « faute d’une définition légale précise, la notion de « saison sportive » ne saurait garantir une protection de tous les évènements sportifs (…) et pourrait se révéler inadaptée dans certains cas (par exemple lors de manifestations sportives ponctuelles comme une coupe du monde) ». 

Muscler les injonctions de l’ARCOM

Dans cet autre amendement, ils veulent retirer la possibilité pour les intermédiaires techniques comme les FAI de s’opposer à l’extension des mesures de blocage aux sites non identifiés par le juge dans sa décision initiale. Et pour cause, plaident-ils, « une telle disposition met en péril l’efficacité de l’ensemble du dispositif envisagé, puisque - pour faire cesser l’accès aux nouveaux sites et services identifiés au cours de la compétition - une nouvelle saisine du juge par les ayants droit et les diffuseurs sera nécessaire ».

Conclusion, si l’amendement est adopté, il donnera beaucoup plus de force aux notifications adressées par l’ARCOM, autorité née de la fusion de la Hadopi et du CSA.

Dans cette rustine, ils veulent clarifier l’intervention de cette autorité pour lui conférer le rôle de tiers de confiance.

Et pour accélérer davantage encore la mise en œuvre de ces injonctions dynamiques, les mêmes souhaitent que la Hadopi endosse ces nouvelles compétences, entre la promulgation de la loi et la création définitive de l’ARCOM. 

L’injonction dynamique couplé à l’article L.336.2

Avec l’amendement n°6, ils proposent aussi de revoir le régime de l’article L.336 - 2 du Code de la propriété intellectuelle, celui actuellement utilisé pour le blocage des sites contrefaisants.

Il prévoit un régime permettant d’étendre ces mesures aux sites « autrement accessibles » ou « autrement localisés ».

Lorsqu’une décision bloque le site A, mais que ce dernier réapparaît sous un autre chemin d’accès, alors l’actualisation de cette mesure se ferait sur simple notification adressée par les ayants droit aux fournisseurs d’accès.

Cette mesure éviterait aux sociétés de défense de relancer la bataille judiciaire, en particulier avec une procédure de référé.

Les sénateurs centristes n’y voient que du bon : « les victimes de contrefaçons massives commises sur les réseaux numériques doivent être mises en situation de réagir aux actes de contournement des décisions judiciaires qu’elles ont obtenues dans un temps tendant à être aussi rapide que celui mis par les pirates pour mettre en place leurs contournements ».

L’amendement tente d’étouffer par avance les critiques qui pourraient être adressées à un régime où les ayants droit adresseraient directement des notifications aux fournisseurs d’accès.

« C’est en vain que l’on objecterait que ce dispositif présenterait un danger en ce qu’il laisse entre les mains du bénéficiaire des mesures initiales le soin et la responsabilité de notifier directement les mesures visant à empêcher le contournement au destinataire de l’injonction initiale ».

Plusieurs raisons sont opposées : la loi sur la confiance dans l’économie numérique prévoit déjà un régime de notification. En outre, « ce type de notification n’est en rien assujetti à un filtre préalable exercé par l’autorité administrative indépendante ».

Il est au contraire « sous la responsabilité du commanditaire de la notification, cette responsabilité pouvant être pénale en cas de notification inexacte en connaissance de cause ».

L’ayant droit qui notifierait une adresse erronée tout en sachant cette information inexacte, encourrait un an d'emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Un régime identique existe d’ailleurs dans la LCEN, mais il n’a jamais été mis en œuvre eu regard de la difficulté de démontrer la connaissance de l’inexactitude de l’information.

Pour ces élus, il est inutile de prévoir l’intervention de l’ARCOM, « la nécessité de l’intervention de l’autorité administrative indépendante, fut-ce comme simple tiers de confiance [étant] peu compatible avec la temporalité de l’actualisation ».

Hadopi : 350 euros ou direction tribunal 

Sans surprise, un amendement visant à introduire une transaction pénale est également sur la rampe. 

Le rapporteur du texte, Jean-Raymond Hugonet (LR), veut que la future Hadopi propose à l’abonné multiaverti une transaction « consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 350 € s’il s’agit d’une personne physique et 1 050 € s’il s’agit d’une personne morale ».

Plutôt que de risquer un procès devant le tribunal de police, l’abonné pourrait donc préférer se délester d’un chèque de 350 euros pour éteindre la procédure. Par contre, ce paiement ne ferait cependant pas échec aux droits de la partie civile, les sociétés de gestion collective, à savoir délivrer une citation directe devant le tribunal de police pour réclamer réparation.

S’il refuse le paiement, alors l’ARCOM pourrait le citer directement devant le tribunal de police. Il n'y aurait donc plus de filtre dans les mains du procureur de la République. La procédure gagnerait ainsi en nervosité. 

Le rapporteur du texte ne voit que des avantages à cette réforme qu’il reconnaît être « très attendue par les ayants droit » (notre actualité). 

D’un, « elle met un terme au sentiment d'impunité des internautes "pirates", qui peuvent actuellement commettre leur forfait sans jamais encourir la moindre sanction ». Il assimile donc sans mal abonné non sécurisé et pirate, alors que la loi de 2009 fait justement la différence…

De deux, ces 350 euros sont considérés par lui comme un « montant relativement faible ». Néanmoins, même à ce niveau, elle constitue « une ultime étape » pour « crédibiliser l'approche pédagogique » de la riposte graduée.

Enfin, « elle pourrait soulager les tribunaux, en permettant à l'internaute d'éteindre en amont le travail de la justice ».

Seul couac : le ministère de la Culture ne veut pas d'une telle amende transactionnelle, considérant que le projet de loi est taillé contre les sites illicites, non contre les abonnés.