Un fonds de solidarité pour les (petites) entreprises en difficulté
Le 31 mars 2020 à 09h15
1 min
Droit
Un décret publié au Journal officiel ce matin vient mettre en œuvre l’une des ordonnances prises dans le cadre de la loi sur l’état d’urgence sanitaire.
Un fonds est institué à cette occasion. Il est financé par l'État, les régions ou encore les collectivités d'outre-mer. Il bénéficie aux personnes physiques et sociétés (mais aussi associations) exerçant une activité économique et remplissant plusieurs conditions, notamment :
- Un effectif inférieur ou égal à dix salariés.
- Un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à un million d'euros. Un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.
En outre, les entreprises concernées sont celles qui ont fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ou qui ont perdu plus de 70 % du CA par rapport à l'année précédente.
Elles recevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros) et un complément de 2 000 euros si elles emploient au moins un salarié.
La demande devra être réalisée en ligne, au plus tard le 30 avril 2020.
Le 31 mars 2020 à 09h15
Commentaires (13)
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Abonnez-vousLe 31/03/2020 à 09h18
#1
Pour définir si on y a droit ou pas, ils se basent sur le chiffre d’affaire du mois de mars de l’année dernière. Problème : l’impact sur le chiffre d’affaire ne se ressent pas forcément pendant le mois de baisse d’activité.
Pour ma part (conseil en Open Data), ce mois-ci j’ai reçu les paiements liés à mes prestations de janvier/début février, donc mon CA est bon pour mars. C’est dans deux ou trois mois que ma baisse d’activité va se ressentir sur mon CA.
Le 31/03/2020 à 11h04
#2
Macron, disait qu’il n’y a pas “d’argent magique”, que l’austérité pour les travailleurs français est le seul choix possible: MENTEUR ! " />
Le 31/03/2020 à 11h36
#3
Le 31/03/2020 à 11h37
#4
Dans ce cas, ne pourrais-tu pas déclarer les prestations et leur paiement sur les mois où tu les as effectivement réalisés? (une sorte de facturation en temps réel en quelque sorte?)
Le 31/03/2020 à 13h44
#5
Sauf que l’URSSAF connait bien mon CA, puisque je le déclare pour payer mes cotisations. À voir comme le formulaire de demande se présente.
Le 31/03/2020 à 15h54
#6
besoin d’aide urgent
J’ai fait une erreur sur la demande, j’ai déclaré le CA TTC à la place de HT. J’ai déjà envoyé ma demande. Comment je peux faire? HELP ME!!!
Le 31/03/2020 à 15h56
#7
besoin d’aide urgentJ’ai fait une erreur sur la demande, j’ai déclaré le CA TTC à la place de HT. J’ai déjà envoyé ma demande. Comment je peux faire? HELP ME!!!
Le 31/03/2020 à 15h57
#8
#6besoin d’aide urgent
J’ai fait une erreur sur la demande, j’ai déclaré le CA TTC à la place de HT. J’ai déjà envoyé ma demande. Comment je peux faire? HELP ME!!!
Le 31/03/2020 à 16h00
#9
#6besoin d’aide urgent
J’ai fait une erreur sur la demande, j’ai déclaré le CA TTC à la place de HT. J’ai déjà envoyé ma demande. Comment je peux faire? HELP ME!!!
Le 31/03/2020 à 23h02
#10
Le 31/03/2020 à 23h13
#11
Le 31/03/2020 à 23h18
#12
Le 01/04/2020 à 08h27
#13
Effectivement, et la période déclaration vient d’ouvrir, donc je vais réfléchir à décaler ma déclaration. Et j’avais oublié cette possibilité de décaler mon CA, merci !