C’est le 9 juillet prochain que la Cour de justice de l’Union européenne rendra son arrêt dans l’affaire dite « Constantin Film Verleih ». 

L’enjeu résumé par les services de la Cour ? « Lors du chargement illégal d’un film sur une plate-forme en ligne, telle que YouTube, par l’un de ses utilisateurs, quelles sont les données personnelles relatives à ces utilisateurs que peut obtenir le titulaire des droits sur le film de la part de l’exploitant de cette plateforme ? »

Le dossier oppose le distributeur à YouTube. Le service de Google a refusé de fournir au premier les informations relatives à des utilisateurs de la plateforme (Adresses courriel, numéros de téléphone et adresses IP). Constantin Film dénonce la mise en ligne de plusieurs films sans autorisation, issus de son catalogue (Parker, Scary Movie 5). 

Le distributeur s’arme de l’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (ou IPRED, enforcement of intellectual property rights directive). 

Selon cette disposition, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner la communication des « noms et adresses » de certaines catégories de personnes ayant un rapport avec des services portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Le nœud du litige porté devant la CJUE concerne cette expression spécifique. Dans ses conclusions rendues en avril 2020, le rapporteur a considéré que « les États membres n’ont pas l’obligation, en vertu de cette disposition, de prévoir la possibilité, pour les autorités judiciaires compétentes, d’ordonner la fourniture de ces informations dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ».

Selon lui, en effet, l’expression « adresses » ne vise pas le numéro de téléphone, l’adresse IP ou l’adresse courriel, mais seulement l’adresse postale. Ces conclusions n’engagent pas la Cour, mais lui apportent un éclairage juridique.