De futurs décrets ont été notifiés à la Commission européenne par la France. Chacun supprime l’interdiction de la publicité qui existait pour les…

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Le professionnel de santé sera « libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice ».

Les médecins par exemple pourront communiquer au public, « y compris sur un site internet », les informations « de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice ».

Tout ne pourra être fait toutefois : cette communication devra respecter « les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques ». « Loyale et honnête », elle se fera sans appel « à des témoignages de tiers » ni reposer « sur des comparaisons avec d’autres médecins ou établissements » et sans inciter « à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins ».  Pareillement, la communication ne devra pas « porter atteinte à la dignité de la profession » et n’induira pas le public en erreur.

  Un médecin qui présente son activité par exemple sur son site, devra « y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l’accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination ». L’information devra « être claire, honnête, précise et non comparative », insiste le projet de décret. Relevons au passage qu’un médecin ne pourra pousser son référencement sur Google via les outils payants. 

Selon le projet de décret (dont on retrouve un miroir sur l’ensemble des textes notifiés), « il est interdit au médecin d’obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information le concernant dans les résultats d’une recherche effectuée sur l’internet. »

La Commission européenne dispose, avec les autres États membres, d’un délai de trois mois pour ausculter les éventuels effets de ces projets sur le marché unique, au titre de la liberté des prestations de service. Passée cette période, la France pourra publier les décrets définitifs au Journal officiel.