Alors que la Chancellerie finalise actuellement le calendrier exact d’ouverture des décisions en fonction des différentes instances, la Cour de cassation et le Conseil d'État, tous deux chefs de file de la mise à disposition des décisions judiciaires et administratives, se préparent à un changement de braquet et de paradigme, qui bousculent les habitudes des deux cours, analyse Acteurs Publics.
Au Conseil d’État, on table sur une mise à disposition de ses propres décisions avant le 30 septembre 2021. Les arrêts des cours administratives d’appel devront l’être, eux, avant le 30 mars 2022, tandis que les jugements des tribunaux administratifs suivront, d’ici au 30 juin 2022, selon le projet de calendrier qu’Acteurs publics s’est procuré.
« Nous allons devoir passer de 3 000 décisions rendues publiques via Arianeweb chaque année à plus de 300 000. C’est un facteur 100 ! », explique Sylvain Humbert, secrétaire général adjoint du Conseil d’État.
Et ce, alors que « l’objectif de l’open data et celui qui était poursuivi par Arianeweb ne sont pas les mêmes : le premier est de diffuser l’ensemble des décisions, quand l’autre est de ne publier que les décisions qui ont valeur particulière ».
La Cour de Cassation mise pour sa part sur l’ouverture de ses propres décisions en septembre 2021. Et prévoit celle des décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel avant la fin du mois d’avril 2022. « Le calendrier pour les autres juridictions est en cours d’élaboration par le ministère de la Justice », précise la directrice du projet Open data de la Cour de cassation, Estelle Jond-Necand.
La construction de ce calendrier est un exercice délicat, qui doit permettre de concilier impératif d’ouverture et contraintes légales et techniques de cette ouverture, tempère Acteurs Publics.
La loi de programmation de la justice de mars 2019 est en effet venue resserrer le cadre législatif en exigeant la pseudonymisation des décisions de justice avant leur publication, ainsi que la suppression de tout élément complémentaire susceptible de permettre la réidentification d’une personne, mais uniquement lorsque cette divulgation est de nature à porter atteinte à sa sécurité.
Charge aux magistrats et juges d’apprécier ou non le risque au cas par cas, et donc de décider si anonymisation renforcée il doit y avoir. Pas question en revanche de s’attaquer au stock de décisions accumulé toutes ces années. L’open data ne s’appliquera qu’aux nouvelles décisions, rappelle en outre Acteurs Publics.
Commentaires