La commission des lois au Sénat a adopté hier le texte du projet de loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ». 

La transformation du passe sanitaire en passe vaccinal est maintenue. Mais contrairement aux députés, la commission des lois a imposé un seuil.

Ainsi, « le passe vaccinal ne pourrait être imposé ou maintenu que lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la Covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national », indique la synthèse de son rapport. 

Sous ce seuil, prévient l’amendement du sénateur Philippe Bas, le passe pourrait être maintenu dans les départements où au moins l’un de ces deux critères est rempli : soit le taux de vaccination est inférieur à 80 % de la population totale, soit le virus circule activement, circulation « mesurée par un taux d’incidence élevé ».

Plusieurs amendements adoptés ont prévu explicitement que le certificat de contre indication à la vaccination et le certificat de rétablissement soient classés parmi les documents permettant d'obtenir un passe vaccinal. Un autre amendement ayant passé ce cap maintient le passe sanitaire pour les mineurs. 

Les vérifications d’identité, voulues par le gouvernement, ont connu une évolution par la même occasion. La commission des lois veut se satisfaire de la présentation d’un document officiel comportant la photographie de la personne. Seraient acceptés non seulement la carte d’identité et le passeport, mais également un permis de conduire, une carte professionnelle ou une carte vitale. 

De plus, « seule une consultation visuelle du document officiel sera possible, à l’exclusion de toute collecte et conservation d’un tel document. La conservation ou la réutilisation de ces documents ou des informations qu'ils contiennent seraient punies d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

Le « dispositif de repentir » imaginé par le gouvernement est supprimé. Il consistait à permettre à un fraudeur d’un passe d’échapper à la condamnation s’il entre dans une démarche de vaccination dans les 30 jours. 

Pour Philippe Bas, la disposition adoptée par les députés serait contraire au principe d’égalité : « il n’est pas possible de traiter différemment des situations similaires – deux personnes ayant commis une infraction liée au passe sanitaire, l’une décidant postérieurement à la constatation de l’infraction de se faire vacciner et l’autre ayant reçu une première dose préalablement à la constatation de l’infraction ou ne souhaitant pas se faire vacciner ».

Ce texte sera discuté aujourd’hui et demain dans l’hémicycle du Sénat.  Une nouvelle étape qui donnera lieu à une nouvelle salve d’amendements.