En 2009, la Commission européenne avait infligé une amende de 1,06 milliard d’euros à l’encontre d’Intel. Une décision confirmée par le Tribunal, au sein de la Cour de justice de l’UE, en 2014. 

La Commission européenne lui reprochait un abus de position dominante, au détriment d’AMD, laquelle avait saisi les autorités en 2000. Dans la cible de l’instance bruxelloise, notamment, des réductions de prix auprès des partenaires européens en échange d'une exclusivité ou quasi-exclusivité… Soit des « rabais conditionnels », peu dans les clous du droit de l’UE, outre des « restrictions non déguisées » 

Le 6 septembre 2017, suite à un recours d’Intel,  la CJUE avait annulé l’arrêt du Tribunal. 

L’affaire, renvoyée devant le Tribunal, a connu son épilogue hier. La juridiction considère, après de longs développements, que « l’analyse réalisée par la Commission est incomplète et, en tout état de cause, ne permet pas d’établir à suffisance de droit que les rabais litigieux étaient capables ou susceptibles d’avoir des effets anticoncurrentiels », résument les services de la Cour. 

Considérant ne pas être en mesure « d’identifier le montant de l’amende afférent uniquement aux restrictions non déguisées », le Tribunal a préféré annuler dans son intégralité l’article de la décision infligeant l’amende de 1,06 milliard d’euros (point 529 de la décision). 

C’est aujourd’hui que le candidat à l’élection présidentielle a rendez-vous au tribunal judiciaire de Paris pour la reprise, sans autorisation, de nombreux extraits dans sa déclaration de candidature sur YouTube. 

Il est assigné pour contrefaçon au droit d’auteur. 

« On ne peut prétendre représenter les Français sans respecter leurs droits les plus essentiels, sans les respecter eux. On ne peut se déclarer patriote en commençant par bafouer les principes essentiels du droit d’auteur à la française » avait tambouriné la SACD, un des organismes de gestion collective.

« Aucune autorisation préalable n’a été demandée, les auteurs ne sont pas cités, les sources ne sont pas présentées, les extraits sont utilisés à des fins de propagande électorale… Le droit moral de chaque auteur est bafoué de manière inacceptable ». 

Comme détaillé dans nos colonnes, YouTube a finalement refusé de retirer cette vidéo malgré la pluie de notifications de « take down ». La cause tient au droit européen qui, interprété par la Cour de justice de l’UE, exige une mise en balance entre le droit d’auteur et le droit à la liberté d’expression. 

• Vidéo d’Éric Zemmour : YouTube a reçu plusieurs notifications, analysées sous l’œil du droit européen

Un exercice d’interprétation que ne peut mener seul YouTube dans le cas présent d’autant que la CJUE avait particulièrement réservé la question des discours revêtant « une importance particulière, notamment dans le cadre du débat politique ou d’un débat touchant à l’intérêt général ».

Un décret publié ce matin fixe l’agenda de la présidentielle. La date limite pour l’inscription sur les listes électorales est fixée au 4 mars.

Les électeurs seront ensuite convoqués le dimanche 10 avril 2022 « en vue de procéder à l'élection du Président de la République » (au 9 avril en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, mais également dans « les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain »).

Le second tour de scrutin est fixé au dimanche 24 avril 2022.

Un autre décret a établi ce matin la composition de la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne. Et du côté des candidats, la date de clôture de la période de parrainage est fixée au 4 mars 2022, indique ce site officiel.

Entre le 27 janvier et le 4 mars, « tous les élus habilités à parrainer un candidat à l'élection présidentielle - environ 42 000 - pourront transmettre au Conseil constitutionnel leur parrainage, à l'aide du formulaire et de l'enveloppe officiels qui leur seront transmis par les services de l'État », indique pour sa part l’institution.

À ce terme, les neuf Sages établiront la liste des candidats dans les starting-blocks de cet épisode de respiration démocratique.

Dans un point presse, le Conseil a présenté le nouveau site Présidentielle 2022. « Comme en 2017, nous mettrons donc en ligne (…) deux fois par semaine, le mardi et le jeudi en fin d'après-midi, la liste actualisée en temps réel des parrainages ». La liste définitive sera présentée le 7 mars.

• Le site Présidentielle 2022