« Des mesures en faveur d'une économie des données équitable et innovante », tambourine l’instance bruxelloise qui estime que ce futur texte, d’application directe dans l’ensemble des états membres, n’aura que des effets bénéfiques.

« Stimuler le développement d'un marché des données concurrentiel », ouverture de perspectives « pour l'innovation fondée sur les données » et « de nouveaux services innovants et des prix plus compétitifs pour le service après-vente et la réparation des objets connectés ».

Le texte permettra « aux utilisateurs de dispositifs connectés d'avoir accès aux données que ceux-ci génèrent » afin de les partager avec des tiers, par exemple « en vue de la fourniture de services après-vente ou d'autres services innovants fondés sur les données ».

La Commission prend l’exemple d’un propriétaire de voiture qui pourrait « choisir de partager les données produites par leur utilisation avec sa compagnie d'assurances ».

Des mesures sont aussi programmées pour « rééquilibrer le pouvoir de négociation des PME en prévenant les déséquilibres contractuels excessifs dans les contrats de partage de données ». Le règlement prohibera les clauses contractuelles abusives « imposées par une partie disposant d'un pouvoir de négociation nettement supérieur ». Et la Commission promet d’établir des clauses contractuelles types « afin d'aider ces entreprises à rédiger et à négocier des contrats de partage équitable des données ».

Le Data Act conférera des moyens « aux organismes du secteur public pour accéder aux données et utiliser les données détenues par le secteur privé qui sont nécessaires pour faire face à des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'urgence publique (inondation, incendie de forêt, par exemple), ou pour exécuter un mandat juridique si les données ne sont pas rendues disponibles par un autre moyen ».

Cette fois, la Commission cite le cas de la pandémie de COVID-19, où les données de localisation agrégées et anonymisées des opérateurs de réseaux mobiles sont considérées comme essentielles pour jauger la corrélation entre mobilité et propagation du virus.

« Il faut pouvoir prendre connaissance des données pour réagir rapidement et en toute sécurité, tout en réduisant au minimum la charge pesant sur les entreprises » plaide la Commission européenne.

Encore au programme, des « règles permettant aux clients de changer de manière efficace de fournisseur de services de traitement de données en nuage et mettant en place des garanties contre les transferts illicites de données ».

• Le projet de Data Act
• Questions et Réponses

Le Conseil constitutionnel rendra ce vendredi plusieurs décisions importantes en matière de données de connexion. Sera notamment rendue la décision relative à l’obligation de conservation prévue dans une ancienne rédaction du Code des postes et communications électroniques (notre actualité).

Le même jour, seront examinés les pouvoirs du Procureur de la République sur ces fameuses données, l’index pointé sur cet article du Code de procédure pénale.

La proposition de loi obligeant les fabricants à faire installer un logiciel de contrôle parental sur tous les écrans connectés ne pourra pas être appliquée avant le 23 mai 2022. 

Pourquoi ? Tout simplement parce que le gouvernement s’est souvenu de l’obligation de signaler ce texte, dans sa version définitive, aux oreilles de la Commission européenne. Une contrainte inévitable dès lors qu’une disposition vient réguler le principe de libre circulation.

Or, quand une telle notification est lancée, ce qui a été fait le 22 février, un délai de statu quo de 3 mois s’impose, durant lequel l’État membre a l’interdiction absolue de mettre en œuvre la disposition concernée. 

Pour rappel, cette proposition de loi d’origine LREM va s’appliquer à l’ensemble des fabricants et des e-commerçants, outre des marketplaces, peu importe leur lieu d’installation notamment en Europe.

La Commission a déjà adressé des « observations » à l’encontre du texte intermédiaire. Il faudra attendre le terme de notre procédure CADA européenne pour en connaître le contenu.