L’association noyb, fondée par Max Schrems, remet une pièce dans la machine, avec une vague de 270 projets de plaintes envoyés à des responsables de traitement. Elle dénonce une nouvelle fois des indélicatesses à la législation européenne sur les cookies, et en particulier la bannière d’information. 

Des plaintes seront déposées auprès des autorités de contrôle faute de réponse satisfaisante dans les 60 jours. 

« Nous voulons assurer cette conformité idéalement sans déposer de plainte. Si toutefois une entreprise continue à violer la loi, nous sommes prêts à faire respecter les droits des utilisateurs », commente Max Schrems. 

En mai 2021, elle avait déjà adressé plus de 500 préplaintes, toujours dans la cuisine des cookies en ligne.  

Copie France, société des ayants droit en charge de collecter la copie privée, avait reproché à la société DN Electronics, devenue Danew Electronics, « d’effectuer de manière récurrente des déclarations minorées de ses ventes de supports numériques vierges d’enregistrement », que ce soient des téléphones mobiles ou des tablettes.

En référé, le collecteur de la redevance avait fait condamner l’entreprise à payer une provision de plus de 80 000 euros au titre de la redevance pour copie privée entre juin 2013 et juillet 2020. 

La décision avait également ordonné à l’entreprise de détailler à Copie France l’ensemble des quantités vendues entre le 23 septembre 2011 et le 22 mars 2021. Cependant, le juge rejetait la demande de condamnation de la société « à payer à titre provisionnel la somme de 527.156 euros » pour la période du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2018. 

Copie France a malgré tout flairé une sous-déclaration, « au vu notamment des rapprochements comptables qu’elle a effectués entre, d’une part, les quantités de téléphones et tablettes déclarées mensuellement et vendus Danew Electronics et, d’autre part, les quantités des mêmes supports telles qu’elles ressortent des facturations effectuées par la société (…) à ses deux principaux clients de la grande distribution Electro Dépôt et Boulanger ».

Danew Electronics a eu beau s’opposer, soutenant qu’une partie des marchandises n’étaient pas destinées à être mises en vente sur le territoire français, et ainsi n’étaient pas assujetties à la redevance de copie privée. Elle a également reproché à Copie France d’établir un barème à partir de la capacité totale des smartphones et tablettes, non à partir de la taille mémoire laissée disponible par les logiciels installés. 

Ce 4 mars, la Cour d’appel de Paris a rappelé que les barèmes sont déterminés en fonction de la capacité d’enregistrement totale, non de la capacité d’enregistrement disponible. Enfin, après « examen de l’ensemble des documents produits au débat », elle a finalement fait droit à la demande de condamnation provisionnelle à hauteur de 500.000 euros, montant qui sera régularisé une fois l’ensemble des pièces communiquées pour la période du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2018.

Dans ses conclusions relatives à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, ébauchées par la présidence française de l’UE, le Conseil invite les États membres « à demander instamment aux médias, aux réseaux sociaux et aux entreprises de technologie et de communication d’appliquer les codes de conduite convenus au niveau européen et d'adopter des solutions pour détecter, évaluer et supprimer rapidement les discours de haine illégaux en ligne ». 

Selon l’institution européenne, ils « devraient renforcer leur capacité à poursuivre en justice les crimes et discours de haine illégaux en ligne, notamment en mettant en place des observatoires de la haine en ligne et des plateformes permettant aux citoyens de dénoncer les contenus haineux ».

Les États membres devaient renforcer « la capacité des autorités d'enquête et judiciaires nationales à poursuivre les crimes et discours de haine illégaux en ligne à caractère raciste et antisémite, conformément au principe de la liberté d'expression ». Et le texte de plaider en faveur de plateformes « permettant aux citoyens de dénoncer les contenus haineux au niveau national » et de l’installation d’ « observatoires de la haine en ligne ». 

« La lutte contre le racisme et l'antisémitisme est l’une des priorités politiques de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne telles que les a énoncées le Président de la République le 9 décembre 2021 » notent les conclusions.

Cet observatoire et le parquet spécialisé dans les messages de haine en ligne furent les rares survivants de la loi Avia, après la vaste censure constitutionnelle sur le socle de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.