100.000 euros pour l’aéroport Brussels South Charleroi, 200.000 euros pour Brussels Airport Zaventem. L’Autorité de protection des données a infligé deux amendes pour des contrôles de température des passagers.  

Les faits remontent à 2020, en pleine crise sanitaire. Le gardien de protection des données relève que, dans les deux aéroports, « des caméras thermiques permettaient de filtrer des personnes ayant plus de 38°C de température ».  

Cette prise de température est un traitement, a considéré l’autorité. « Et dès que les personnes faisant l’objet de la mesure sont identifiables (via une lecture de leur carte d’embarquement ou d’identité, une prise de vue par une caméra les rendant reconnaissables, etc.) ou même dès qu’elles font l’objet d’un filtrage à l’entrée, ce traitement est considéré comme portant sur une "donnée à caractère personnel" ». 

Une donnée à caractère personnel qui relève des données sensibles, puisque relative à la santé. Conclusion : ce traitement exigeait une base légale claire, accompagnée d’une solide analyse d’impact. Sans un tel texte, les deux aéroports ont été épinglés par l’autorité belge. 

Pour Hielke Hijmans, président de la chambre contentieuse au sein de l’autorité : « Nous entendons bien que les entreprises ont été touchées de plein fouet par la pandémie, et qu’elles ont dû mettre en place dans l’urgence des mesures encore jamais vues auparavant. Cependant, les règles en matière de vie privée sont une protection essentielle pour les droits et libertés des personnes, et doivent donc être respectées. » 

La décision est susceptible de recours.

Lors de sa dernière séance plénière, tenue le 24 mars dernier, la CNIL a examiné un projet de délibération sur un futur décret autorisant le « visionnage par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d’information et de commandement relevant de l’État ». Un futur décret d’application, prévu par la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés ». 

La même Commission a examiné un autre futur décret, pris en application cette fois de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Il concerne « la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile ». 

Les deux délibérations seront publiés, ou en tout cas communicables, lorsque les deux décrets seront au Journal officiel. 

En 2021, le fisc a notifié 420 millions d’euros de redressements à SFR. Le montant total des droits réclamés pèse désormais 830 millions d’euros. Voilà ce que révèle Capital, qui note que les montants concerne « l’impôt sur les bénéfices des années 2017 à 2019, et surtout sur la TVA des années 2017 et 2018 ».  

Sur ce volet, la TVA à taux réduit sur la presse concentre les attentions. « Au prétexte qu’il proposait à ses clients un bouquet de journaux, il a appliqué son taux de 2,1 % à une large partie de ses offres triple play, normalement soumises à des taux bien plus élevés : 20 % pour les services télécoms, ou 10% sur la télévision payante ». Et comme le prix facturé au client était le même, avec une TVA moindre, SFR a « donc finalement encaiss[é] un chiffre d'affaires hors-taxes et un bénéfice plus élevés », écrit notre confrère Jamal Henni.