Proposition législative à laquelle le Parlement européen travaille actuellement, l’European Media Freedom Act (EMFA) propose actuellement d’instituer une exemption de modération pour les médias. L’idée, soutenue par le gouvernement français, est que les plateformes numériques envoient une notification aux médias concernés par des décisions de suspension ou de restriction de contenu pour leur laisser un délai de contestation de la décision.

Pour le groupe #jesuislà, l’Institute for Strategic Dialogue, AI Forensics et AlgoTransparency, qui signent une lettre ouverte à destination de la Ministre de la Culture Rima Abdul Malak, il s’agit d’une « fausse bonne idée ». Selon elles, « le coût et le temps associés à la mise en œuvre de ce mécanisme de notification préalable à l'examen des contenus vont probablement conduire les plateformes à limiter leurs actions de modération ». 

Or, si les « cas de modération abusive de contenus journalistiques par les plateformes sont très rares » et généralement corrigés assez vite, « les cas de sous-modération de contenus faux ou haineux restent extrêmement nombreux ».

En l’état, l’EMFA « permet à n’importe quel acteur de se déclarer « média » auprès des plateformes » s’inquiètent les signataires : si l’exemption de modération était adoptée, des acteurs de la désinformation pourraient se déclarer « média » auprès des plateformes, et ainsi profiter d’un dispositif qui fait craindre aux associations une absence de modération de fait.  

Envisagée au moment du Digital Services Act, une telle exemption avait finalement été abandonnée.

• Que change le Digital Services Act en pratique ?

La lettre ouverte cite les prix Nobel de la Paix Maria Ressa et Dmitry Murtov, qui ont appelé en septembre 2022 à « protéger la liberté des médias en coupant court à la désinformation en amont », notamment en veillant à ce que « les nouvelles législations sur la technologie et les médias » ne prévoient « aucune dérogation ou règle spéciale concernant une quelconque organisation ou personne ».