En marge de la conférence de presse organisée à la maison de la Chimie, Mireille Imbert Quaretta nous a expliqué les différentes difficultés pratiques posées par le transfert des compétences de la Hadopi au CSA.

Si Aurélie Filippetti fait valider par le parlement le transfert des missions de la Hadopi au CSA, ce transfert ne sera pas effectif dès le lendemain de la publication au journal officiel de cette future loi. De nombreuses difficultés pratiques viendront jouer les trouble-fêtes.

L'amendement Assouline, une simple greffe

« Dans le système Assouline, le transfert des compétences résidait en une simple greffe. On ne bougeait rien du dispositif Hadopi et on le transférait au CSA » nous a confié en fin de matinée, la présidente de la commission de protection des droits (CPD). Le projet d’amendement de David Asssouline, qui a bel et bien existé, prévoyait simplement des dispositions transitoires pour parfaire le passage de relai. « Puisque vous ne changiez rien, il fallait simplement faire une adaptation de la loi. Cela pouvait aller plus rapidement ». Actuellement, 13 décrets accompagnent la queue de la comète Hadopi. Un simple décret transversal aurait suffi pour remplacer dans les textes la mention « Hadopi » par « CSA ».

Pour le futur projet de loi souhaité par Aurélie Filippetti, les choses risquent de se compliquer. Déjà, on ne sait pas si des prérogatives nouvelles seront ajoutées en plus du relai de la riposte graduée, laquelle peut bouger selon les amendements retenus. La Hadopi réclame déjà un dépoussiérage : « Nous préconisons ces prérogatives nouvelles, car on ne voit pas pourquoi le CSA, s’il récupère la Hadopi uniquement avec les moyens de la Hadopi, ferait mieux que la Hadopi ». Parmi les préconisations nouvelles, la Hadopi demande par exemple que celle-ci soit en capacité d’envoyer directement les mails, sans passer par le relais des FAI. « Ce sera plus simple ». Ou que les auteurs puissent la saisir directement.

Un nouveau passage devant la CNIL ?

S’il y a donc ce changement attendu ou souhaité, il faudra passer par la voie des décrets en Conseil d’État lesquels peuvent dès lors repousser le transfert effectif jusqu’à 6 mois. Autre chose, « le système d’information de la CPD devrait-il repasser par la CNIL ? » se demande Mireille Imbert Quaretta, avant de lâcher « je n’ai pas la réponse ». Si le CSA se transforme en locomotive d’un train de données personnelles, à l’instar de Hadopi et qu'un passage devant le contrôleur des données personnelles est jugé inévitable, cela repoussera d'autant le transfert Hadopi-CSA au-delà du vote de la loi. 

Des avertissements sans sanction ?

Quid de la sanction finale ? Nombreux considèrent que les amendes administratives sont enterrées. Celles-ci devaient remplacer l’amende contraventionnelle et auraient pu à cette fin être infligées directement par le CSA. « J’y voyais un avantage, car on dépénalisait la procédure, sans inscription au cahier judiciaire et sans enquête policière. On n’aurait plus eu tout ce qui est contraignant » regrette Mireille Imbert Quaretta.

Pour l’avenir, la même présidente de la Commission de protection des droits a une nouvelle piste : « Lors de la première conférence de presse de la Hadopi, j’avais dit que le système n’avait pas vocation à perdurer. Pierre Lescure lui-même a prévu dans son rapport un moratoire de cinq ans. Nous pourrions alors garder la pédagogie sans la contravention » esquisse-t-elle, en ayant en tête un effet douloureux immédiat : « il faut cependant garder conscience qu’on revient alors au droit commun. S’il n’y a plus que le droit commun, il y aura beaucoup plus de procédures puisque depuis 2009, les ayants droit ont des autorisations CNIL pour faire des relevés automatisés aussi bien pour la contravention de négligence caractérisée (Hadopi, NDLR) que pour la contrefaçon. Cependant, si on considère que la pédagogie a marché et qu’il reste 20 % d’irréductibles, on ne va pas continuer sur cette voie. Ils relèveront alors du délit de contrefaçon. »